Les Immunités Parlementaires

la politique économique et politique de la nation (ex: réforme de la retraite..). Pouvoir législatif correspond au parlement formé de l'assemblée nationale et du sénat. Les parlementaires (=députés et sénateurs) détiennent un pouvoir important: celui de proposer et voter les lois, on un statut particulier: immunité parlementaire = aucun membre du parlement ne peut faire l'objet d'une condamnation ni d'une arrestation sans autorisation au préalable du bureau de l'Assemblé dont il fait parti. Assemblée

convient de faire pour tendre vers cet idéal. Le choix du mot "Guide" traduit donc cette double volonté : témoigner des aspirations tout en se montrant descriptif.    Multiple audiences à qui le présent Guide est-il destiné ? D'abord, aux parlementaires soucieux de répondre aux défis du monde contemporain et d'ouvrir la voie à cet égard. Certes, chaque parlement a ses propres traditions et caractéristiques nationales, mais tous ont désormais pris l'habitude d'échanger leurs expériences et de

forme le processus de transition. Il se présente devant le Parlement ... B. La régulation du processus de transition Le 1er juin 1958 : DG fait sa déclaration d’investiture. Mais refuse de participer au débat d’investiture. Pour lui, c’est aux parlementaires de choisir. Il exige les pleins pouvoirs, et d’autre part que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin, non pas simplement de retoucher la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à

politiques », inspirés du souci de déterminer les orientations générales de la production normative. Ils disposent à cette fin de divers instruments dont la Constitution tend à réguler l'usage. Section 1 - Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement Le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement est le corollaire traditionnel de l'attribution aux organes étatiques de fonctions hiérarchisées. Si le Parlement exprime la volonté générale lorsqu'il vote la loi, et si la mission principale

Paragraphe 2 : L'organisation des pouvoirs publiques dans les lois constitutionnelles de 1875. Les lois de 1875 mettent en place un régime parlementaire qui est dualiste . Un régime dualiste : un régime dans lequel le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement et devant le chef de l'état. On met en place un régime parlementaire dualiste parce que les monarchistes qui font la constitution veulent que le président de la république participe réellement à l'exercice du pouvoir

de la vie politique. Au premier tour de l'élection les différentes partie politique se regroupe mécaniquement en deux camps. Une foi le président élut il a donc une majorité présidentielle qui coïncide sous la 5ème République avec la majorité parlementaire (sauf cohabitation) et une opposition. La bipolarisation est un facteur de stabilité du régime. Pour les tenants du quinquennat ramené la présidentiel à 5 ans permettra au citoyens de se prononcer plus régulièrement sur le choix du chef de

Pourquoi le roi est-il acculé de convoquer les États Généraux ? Le roi est en fait contraint de convoquer les États Généraux face à l’opposition parlementaire au pouvoir monarchique (I) qui oblige le roi a démontré la légitimité de son pouvoir (II). I. L’opposition parlementaire au pouvoir monarchique Cette opposition parlementaire est très ancienne et les exemples sont très nombreux. La contestation des parlements sur les réformes (A) est puissante, d’autant plus que le pouvoir

nominaux du chef de l’état mais ses pouvoirs réels sont presque inexistants ils sont entachés par le mécanisme du contreseing. Art 3 de la loi du 28 janvier 1875 impose le contreseing d’un ministre sur chacun des actes du Président. En régime parlementaire, le contreseing est l’indice du pouvoir responsable. Il correspond à un endossement des responsabilités de l’acte; seul véritable pouvoir du chef de l’état est le choix du président du conseil des ministres. Le président du conseil des ministres :

L’élection de parlementaires A- le nombre de parlementaires Chaque état dispose de 6 a 96 député, le T. de Lisbonne vient fixer le nombre de député a 750 + 1 président mais pas entrer en vigueur au moment des élections pour une durée de 5ans B- le mode de scrutin Le Parlement est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct, à la proportionnelle §2- le statut des parlementaires A- le statut politique des parlementaires B- le statut personnel des parlementaires Les immunités : destinées

ont cherchés à poursuivre des membres du gouvernement de l’époque, à qui on reprochait une certaine passivité. Or, la mise en accusation fut impossible pour les familles dans la mesure où celle-ci ne peut être déclenché que par les assemblées parlementaires, et que les débats sur la mise en accusation reproduisaient souvent les vieux clivages politique : la mise en accusation était plus facilement votée lorsque le ministre que l’on souhaitait inculper n’appartenait pas à la tendance majoritaire au