Les Immunités Parlementaires

aux difficultés qui consistent à distinguer l’obligation générale et l’obligation spéciale. Cette incrimination qui était à l’origine destinée à protéger les élus a finalement était étendue à l’ensemble des citoyens tout simplement parce que les parlementaires se sont rendus compte qu’un texte visant exclusivement les élus allait être mal reçu. Ceci rend cette faute très complexe, il va falloir déterminer à chaque fois si on est en présence d’une manifestation délibérée d’une obligation. Cette faute

PERSONNE POURSUIVIE Le chef de l'État n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Il ne peut faire l'objet d'aucune action devant quelque juridiction ou administration que ce soit pendant la durée de son mandat. En revanche, cette immunité cesse avec ses fonctions et le chef de l'État relève alors des juridictions de droit commun. Les membres du Gouvernement relèvent de la Cour de justice de la République pour les crimes et délits accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Un

mieux parler de régime semi- parlementaire, puisque c'est la logique parlementaire qui prévaut. Sous la Vème lorsqu'un gouvernement à le soutient du Président de la République mais qui n'a pas le soutient de l'Assemblée Nationale ne peut pas gouverner. Alors qu'en revanche un gouvernement qui a le soutient de l'Assemblée Nationale et pas celui du Président de la République, peut gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime parlementaire avec cette originalité avec

Au niveau politique, il existe 2 cas de figure : _ lorsque la majorité parlementaire correspond avec la majorité présidentielle, l’exécutif n’est plus bicéphale mais devient monocéphale. _ lorsque la majorité parlementaire est distincte de la majorité présidentielle, l’exécutif redevient bicéphale. On parle alors de cohabitation. Section 1 : Le président de la république

m dt de vote aux peuples des colonies qui pèserait dun poids considérable ds l’électorat - (pas mentionné par Debrès) : en 1958 le général DG veut revenir au pvr ds conditions légales, veut refuser dictature à pr cela a besoin du soutien des parlementaires et des parties de la IVème rep à lorsque posé conditions sur loi 5 bases : maintien régime parlm à élection prsdt contradictoire   ​En oct 1962, DG se lance ds immense bataille pr imposer ac appui peuple l’élection directe du prsdt pck il y

exécutés, on se méfis du comité et on renouvelle régulièrement les membres, on est alors dans un régime d’assemblé, tout fonctionne au jour le jour et il n’y a alors aucun signe de volonté de mettre en place un gouvernement de cabinet (régime parlementaire). Lorsqu’on veut de l’ordre, on veut un exécutif fort. 2) La réaction autoritaire de l’exécutif : 1795-1848 A) La dictature de l’exécutif 1) Le directoire C’est le régime qui résulte de la constitution du 22 août 1795, cette constitution est

Déclaration française des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 mais l'esprit est différent. Pour les révolutionnaires français la Loi, en théorie expression de la volonté générale du Peuple souverain mais en réalité expression d'une majorité parlementaire détenant le Pouvoir politique au sein de l'Etat, est la garantie fondamentale du respect des Droits inaliénables et sacrés. Pour les anglo-saxons le pouvoir de la Loi, donc de l'Etat, doit être limité afin de permettre la libre expression des volontés

NB devient empereur. Ces senatus consul sont ratifiés par le peuple. → péblicite. La déchéance de napoléons engendre le retour de la famille BOURBO N et sous leur règne que le régime parlementaire va se mettre en place à partir de 1814. PARAGRAPHE 3 : L'ACLIMATATION PERTURBEE DU REGIME PARLEMENTAIRE (1814-1875) Le 4 juin 1814, Louis 18 va octroyé au peuple une charte constitutionnelle qui ne va pas s'appliquer maintenant car NB revient en mars 1815, il promulgue une acte additionnel

éxecutifs avec l’appui du Parlement de Paris > mais il replace les parlementaires au centre de la scène politique. Ainsi le parlement compte bien prendre sa revanche sur la monarchie absolue. -Les parlementaires et la noblesse sont réunis par un projet commun: mettre fin à la monarchie absolue et administratives de Louis XIV, limiter la toute-puissance du souverain et rendre permanente la participation des élites aristocratiques et parlementaires à la direction du royaume. >Le régent répond à leurs attentes

la République. Il est investie sur le plan national de la charge d'instruire les réclamations des administrés au sujet du fonctionnement des administrations de l'État et de tout organisme investi d'une mission publique par l'intermédiaire des parlementaires. Il y a un représentant dans chaque département Il est nommé pour 6 ans par le Président de la République Il propose des réformes Il a un pouvoir d'auto-saisie depuis 2000 : Article 71-1 de la Constitution : on donne compétence au législateur