Les Immunités Parlementaires

tyrannie. C’est pourquoi le principe de la séparation des pouvoirs est un des principes fondamentaux de la démocratie. L’organisation des pouvoirs publics dans l’ordre constitutionnel En 1831, le Congrès national élu a mis en place une monarchie parlementaire fondée sur le principe de la souveraineté nationale. Il a adopté les principes d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et les a inscrits dans la Constitution, c’est pourquoi on parle de pouvoirs constitués. La Constitution belge

de l’état. Au départ et de façon historique, il était convenu que la Couronne ne pouvait généralement pas être tenue civilement responsable à l’encontre d’une faute de sa part en raison de la maxime « The king can do no wrong »8. Cependant, cette immunité n’est pas restée et autant au niveau fédéral que provincial, l’État peut maintenant être poursuivi pour une faute civile, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle9. Faire autrement remettrait sérieusement en question le principe de la primauté

pouvoir réglementaire en signant les ordonnances et décrets qui lui sont proposées aux Conseils des ministres il a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée générale après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées il possède une immunité quasi-totale devant la justice. Le gouvernement Le gouvernement est l'institution d'un État chargée du pouvoir exécutif. Il est donc chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Il est composé du Premier

tour qui a lieu le 14e jour suivant le 1er tour . À ce jour le président a tj été élu a l'issut du second tour ce qui facilite la bipolarisation, un candidat de droite opposant un de gauche. Mais l'election sert aussi de ciment à la majorité parlementaire , favorisant ainsi son homogénéité et sa loyauté mais sans nuire au pluralisme majoritaire. Enfin le mode de scrutin présidentiel permet à l'élu d'obtenir la majorité absolue des voix : dc renforce sa légitimité et pr le contentieux présidentiel

juridictionnel. a- Le contrôle politique Initialement, le contrôle politique était très faible. Protocole n°13 sur le rôle des parlement nationaux. COSAC : conférence des organes spécialisés dans les affaires européennes. Cette COSAC réunis des parlementaires nationaux et pouvait adresser aux institutions européennes des contributions portant sur le principe de subsidiarité. Ce contrôle a été sensiblement renforcé par le traité de Lisbonne. Art 5-3 du TUE prévoit désormais expressément que les parlements

RISS Revue parlementaire de langue française RPLF Revue politique et parlementaire RPP Revue du Tiers Monde RTM 7 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................................................................................... 9 INTRODUCTION GENERALE.................................................................................................................. 11 I : LES VICISSITUDES POLITIQUES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES DANS LES

que la qualité de l’agent sans modifier la criminalité de l’acte (ex : aggravation : récidive : circonstances personnelles ne se transfèrent pas)(ex : les circonstances atténuantes lorsqu’elles sont purement personnelles ne se transfèrent pas) les immunités familiales sont considérées comme personnelles. Les circonstances purement objectives : Sont celles qui concernent exclusivement la matérialité de l’acte et qui lui imprime sa criminalité. Ainsi par exemple la circonstance aggravante de

régions libérées sont tjs sous le ctr des forces autoritaires (régime admf très provisoire, militaire, …). L’enjeu de cette q° est que si l’on vote oui on accepte que l’ass soit constituante mais en plus que le régime provisoire soit de nature parlementaire (avec une responsabilité du gvmt dvt l’ass). La crainte clair d’une bonne partie de l’opinion frs c’était ce qui allait se passer entre l’URSS et l’All. Ce n’est pas une période calme. Les enjeux ne sont pas seulement juridiques. Il y a également

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

ministres responsable devant lui il a seul l’initiative des lois. Le législatif à peu de pouvoirs il n’a pas l’initiative des lois, il peut être dissous par l’empereur quand il le veut. Dans les faits petit à petit le régime va tendre vers un régime parlementaire le législatif a l’initiative des lois et crée l’interpellation au gouvernement. §3 le gouvernement de vichy Concentrations des pouvoirs au profit de l’exécutif. Début de la seconde guerre mondiale. Ce gouvernement marque la fin de