Les Conventions Collectives

LA NEGOCIATION COLLECTIVE Particularité du droit du travail : sources de droit classiques cohabitant avec sources de droit négocié. L’Etat a souvent voulu intervenir pour dynamiser le dialogue social entre partenaires sociaux, ceux-ci étant plus ou moins enclin à laisser dominer le « contrat » au lieu de la loi. DEFINITION, HISTOIRE ET INTERET DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 1°) définition et objet Ensemble des discussions entre représentants des employeurs et des représentant des salariés

définition et contenu Le contrat de travail est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence le définit : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». J.PELISSIER, A.SUPIOT, A.JEAMMAUD, Droit

Le droit du travail négocié I. Les cadres de la négociation collective I.I Objets et enjeux A/ formation conventions et accords collectifs A) Points communs Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés

Chapitre 1: Les conventions et accords collectifs de travail La hiérarchie des sources: Une norme inférieure ne peut jamais être contraire à une norme qui lui est supérieure, même si cette norme inférieure est plus favorable que la norme inférieure. C’est ce que l’on appelle l’ordre public général. Ex : un contrat de travail -> Tribunal d’Instance (écrit dans le contrat de travail) Or, La Loi dit que c’est le Prud’hommes (magistrats non pro) En parallèle de l’OPG, il existe un ordre public

partir de quand la prestation au profit d’un tiers A. Définitions et intérêts de la qualification Def : il n’y a pas dé def légale du contrat de travail dans le code de travail. Def doctrinale et jurisprudentielle : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. La qualification permet d’attribuer les qualités d’employeur et de salarié à chacune

on s’interroge sur la nature des règles que doivent respecter employeur et salarié. Et on le verra le salarié et l’employeur ne doivent pas seulement respecter la loi mais ils doivent aussi respecter le contrat de travail, les usages, les conventions collectives, le règlement intérieur ou encore le droit social international. Le droit du travail c’est la matière où les sources sont les plus diversifiées. Il y a beaucoup de normes et la difficulté c’est d’articuler ces normes. Partie 1/ Le pluralisme

forment une collectivité éventuellement structurée en organisations syndicales (syndicats, patronats, convention collective de travail). Il y a 3 collectivités de contrat de travail différentes : Au niveau des entreprises ; Au niveau interprofessionnel ; (*) Au niveau national (**) (*) Intersectorielle qui s’applique à chaque secteur d’activité (commission paritaire). (**) Font les conventions pour toutes les entreprises de Belgique. Dans une collectivité de contrat de travail on y retrouve

enfants de moins de 8 ans. 1850- : évolution dans le bons sens : diminution successive du temps de travail Début du 20ème : début des délégués du personnel, des syndicats, des conventions collectives, conseils d’usine (deviendra comité d’entreprise) 1936 : congés payés 1950 : généralisation des conventions collectives 1968 : naissance de la formation professionnelle pour pouvoir évoluer au sein de l’entreprise ou en dehors. C’est en dehors de l’entreprise et financé par l’entreprise et l’Etat

lors de la signature de certaines clauses du contrat de travail (horaires, primes, etc.), ✓ soit au niveau collectif par les syndicats représentatifs des employeurs et ceux des salariés. Cette négociation collective peut aboutir à la signature de conventions ou d’accords collectifs. Annonce du plan Si la négociation des conditions de travail est prévue par la loi, l’environnement de l’entreprise en limite fortement son étendue. DÉveloppement Quel que soit le plan choisi

national 2011-2012 (Ouvriers de l’Industrie du Verre) __________ 6 Protocole d’accord - Miroiterie ___________________________________________________ 10 Conditions sectorielles de travail et de rémunération _____________________________ 15 Convention collective de travail du 30 juin 2011 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération en 2011 et 2012 ___ 15 Prime de fin d’année ___________________________________________________________