Les Conventions Collectives

CDD doit être remis dans les 48h de l’embauche. Le CDD ne peut être requalifié qu’à la demande du salarié. 1.1.1.2. Choix du contrat en fonction du volume de la tache ➢ Le travail à temps partiel Il peut être introduit par la convention collective. L’employeur peut librement y faire appel. Le salarié peut demander à passer à temps partiel, mais cette demande doit être effectuée 6 mois avant, l’employeur ayant 3 mois pour donner sa réponse. L’employeur a le droit de refuser une demande

Travail * CE : Comité d’Entreprise * DP : Délégués du Personnel * Grèves * Hygiène et sécurité * Chômage * Cotisations * Maladie Chapitre II : Les sources du Droit du travail * Code du Travail * Conventions collectives Nationales et Territoriales (entre syndicats patronaux et syndicats salariés) * Règlement intérieur * Contrat du travail * Jurisprudence (ensemble de toutes les décisions des juges) * Constitution française (droit de grève

un endroit fixe soit une zone géographique et dans ce cas le salarié est mobile. 6. La convention collective : c’est un accord négocié par les partenaires sociaux, employeurs et salariés pour un secteur d’activité donné et qui a pour objet d’améliorer le droit du travail en étant déterminé par le code NAF (nomenclature des autorités françaises). Le code NAF est déterminé par l’INSEE. Cette convention est renégociée tous les ans ne serait ce que pour imputer les augmentations du SMIC. 7

principes jurisprudentiels. En matière du droit du travail, on ne peut donc pas faire abstraction de la jurisprudence et de ses revirements. * Les conventions collectives : ce sont des accords collectifs qui sont signés entre employeurs et salariés et qui ont pour but d’améliorer la solution entre ces deux parties. Il y a beaucoup de conventions collectives en France, leur nom est inscrit sur les fiches de paie des salariés. * Le règlement intérieur : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent

d’éventuelles fluctuations du marché. Le minimum garanti Il existe 4 systèmes répondant à cette notion de minimum garanti (MG) Le minimum garanti légal : il est égal au SMIC Le minimum garanti conventionnel : il est fixé par les conventions collectives Le minimum garanti contractuel : il est fixé par le contrat de travail L’avance sur salaire garantie : elle est fixée par le contrat de travail Il est quelquefois stratégique de proposer un minimum garanti à un vendeur qui entre

d’un univers marchand LES CONVENTIONS COLLECTIVES : - Inscription de la qualification visée dans une convention collective, le cas échéant. La qualification visée correspond au niveau de qualification de : Manager d’Univers Marchand repérable dans les principales conventions collectives nationales de la profession : 3007 convention collective ALIMENTATION, SUPERMARCHE, HYPERMARCHE 3056 convention collective AMEUBLEMENT (Négoce) 3051 conventions collectives BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE

phase des négociations et du délai pour acquérir le droit de grève et de lock-out. Délai pour l’envoyer : à compter de l’accréditation, si nouvelle accréditation. TP5 : Déjà eu convention collective et qu’elle vient à échéance. Délai : négocier avant l’expiration de la convention collective. 90 jours avant. Présomption : Art.52.2 C.T. : Si vous n’envoyez pas l’avis. Si nouvelle accréditation : 90 jours après l’accréditation. Obligation de négocier : Art.53 C.T. Art.53(2) C.T

un historique du dialogue social de 1864 à nos jours. 1864 : la loi Ollivier autorise le droit de grève, 1884 : la loi dite Waldeck-Rousseau autorise la création de syndicats dans le secteur privé, 1891 : création de la première convention collective, 1940-1944 : Le régime de Vichy dissout les syndicats, y comprit les organisations patronales, et interdit les grèves, 1944 : Fondation de la Confédération générale des cadres (CGC), 1946 : le préambule de la Constitution de 1946,

en état des sites lorsque la convention impose la réhabilitation des sites d'exploitation dans le paysage. Spécificités sociales Conventions collectives Différentes conventions collectives nationales régissent les salariés du BTP en fonction de la taille de l'entreprise ou du statut des employés : •  Convention collective nationale des ouvriers des entreprises du Bâtiment de moins de 10 salariés du 8/10/90 étendue par arrêté du 12/02/91 •  Convention collective nationale des ouvriers des entreprises

dans les années 1990 ) , c’est beacuoup le cas en Angleterre. Les droits fondamentaux : en augmentation dans l’utilisation (ex , droit des discriminations, vie privée , liberté d’expression , grève …) certains sont individuels mais d’utilisation collective Les juges leurs accordent un effet directe dans le droit constitutionnel Les sources du droit du travail : (par ordre de hierarchie des normes) les traités internationaux -l’OIT : Le problème : leur faible force contraignante (les