Les Conventions Collectives

d’une rémunération mensuelle brute de 900 €, comprenant notamment un remboursement de 15 €, normalement destiné à couvrir l’achat et l’entretien d’une tenue de travail, ainsi que 90 € au titre de prime de pénibilité telle que prévue par la convention collective. De plus, il vous indique qu’il a la possibilité de prendre gratuitement un repas par jour travaillé, au restaurant de l’entreprise, soit 21 par mois. Ce salarié perçoit en sus, à l’occasion du mois de décembre, une prime dite de 13ème mois

I – LA DEMISSION La démission se définit comme la fin du CDI réalisé à l’initiative du salarié. Par définition, elle doit avoir un caractère unilatéral et découler de sa seule volonté. Aucune forme particulière n’est nécessaire sauf convention collective contraire. Elle peut donc s’effectuer verbalement et même découler du comportement du salarié. Ex. un abandon de poste peut être un signe de démission. La volonté doit être non-équivoque, claire et sérieuse. Elle ne peut pas être prise sous

des prix. Ce SMIC doit etre respecté par toutes entreprises qui par ailleurs doivent respcter l'éventuelle salaire minimum conventionnelle SMC. Dans la banque salaire minimum par niveau. Avant: convention collective des banques ( AFB: association française des banques non mutualistes). Est devenue convention collectif de la banque Le salarié doit avoir le minimum conventionnelle de sa branche ou encore celui decidé par son entreprise. Le contrat de travail, il n'y a pas de défintion légale du contrat

économique ainsi que les mesures de reclassement et d'aide à l'emploi. L'employeur doit établir une liste fixant l'ordre des licenciements.(article L. 1233-5 du Code du travail). À cette fin, il doit appliquer les critères proposés soit par la convention collective, soit par l'accord collectif applicable à son entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, il établit lui-même l'ordre des licenciements, mais après consultation des représentants du personnel s'il y en a (comité d'entreprise

face à une incompétence territoriale. Ce sont les règles impératives pour vivre en société = règles d’ordre public Le code prévoit le minimum, rien n’empêche dans certaines branches d’activité de prévoir des conditions meilleures (par les conventions collectives). Ex : rupture du contrat de travail selon l’ancienneté (+ de 2 ans) on a droit à des dommages et intérêts. La diminution des droits est impossible. Point Historique : La législation du travail est récente. La plupart des textes de droit

négociations engagées entre syndicats et patronat sous les auspices du nouveau président du Conseil, Léon Blum, aboutissent, dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, à la signature des accords de Matignon. Ces accords prévoient la généralisation des conventions collectives, l'augmentation des salaires et établissent le droit syndical dans l'entreprise Nous pouvons parler de révolution pour les travailleurs en 1936 car l'élection du Front Populaire, avec comme Président du conseil Léon Blum, a permis à la classe

nous sommes intéressés durant la constitution de ce dossier au secteur de l’entreposage. C’est pourquoi, après avoir présenté le code du travail en France et l’avoir comparé à d’autres modèles dans le monde, nous étudierons la position de la convention collective du transport et des auxiliaires de transport face aux accidents du travail. Enfin nous nous pencherons sur un exemple de règlement intérieur que nous avons pu nous procurer. Table des matières INTRODUCTION 3 I. Le droit du travail en France

plus de deux contrats à durée déterminée (CDD). La nouvelle période d'essai devrait être plus courte et, en cas de licenciement, les salariés toucheront des compensations équivalentes à un mois par année travaillée. De la même manière des conventions collectives pourraient être négociées ce qui pourrait donner un nouveau rôle à la seule centrale syndicale l'ACFTU (All China Federation of Trade Union) proche du parti communiste, mais certains comme Han Dongfang du China Labour Bulletin, sont sceptiques

contrat de travail suppose une subordination du salarié à l’autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s’attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté syndicale a. Définition et rôle des syndicats de salariés UN SYNDICAT: est un groupement

valeur de loi. b : Le règlement intérieur Il est l’œuvre individuelle du chef d’entreprise. Mais sa rédaction doit se faire conformément aux lois, règlements et conventions collectives en vigueur. c : Les conventions collectives Il s’agit d’un accord relatif aux conditions de travail intervenu entre une collectivité de travailleurs et le patronat. Elle considérée comme une source de droit du travail.