Les Conventions Collectives

peut se trouver sous différentes formes: La loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. - La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. -L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs

conseil constitutionnel. Les solutions internationales = ce sont des conventions négociées entre différents état dans le but de s'engager les uns envers les autres ou à l’égard de leur ressortissant dans les domaines qu’ils définissent. En principes ces traités ont une valeur supérieure à la loi, mais il faut que deux conditions soient remplies : Le traité doit être ratifié (le consentement définitif de l’Etat à la convention, opéré soit par le président soit par une loi). Il doit être appliqué

défendre les droits et intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres, collectivement ou individuellement. Ses moyens d’action sont notamment la grève. – Un syndicat peut négocier avec les partenaires et l’État, et signer des conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré comme un partenaire social. le délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée

Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité de : – montrer l’importance et la place du droit négocié ; – repérer les règles qui encadrent la négociation collective (acteurs, procédures d’adoption, niveaux de la négociation collective) ; – s’interroger sur le principe de faveur et son évolution. Introduction La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser

aussi les usages d'une profession (traditions) et surtout les conventions collectives. La convention collective est un contrat qui produit un effet obligatoire dans les rapports entre les différents signataires. La loi sélectionne les acteurs qui signeront ces conventions. Du côté des salariés ce seront les syndicats, les plus représentatifs de l'activité et du côté patronal : des organisations d'employeurs. Bien entendu toutes ces conventions ne peuvent jamais être contraires à l'ordre public et bonnes

l’action collective des salariés 1- La négociation collective La négociation collective La négociation collective s’inscrit dans le cadre du dialogue social. Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d’accords professionnels et interprofessionnels. La négociation d’accords d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins des entreprises. En se référant à l’actualité, on montre l’intérêt de la négociation collective pour

Introduction Définition contrat de travail : Le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien entre employeur et employé. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, en échange d’une rémunération. Le CDD : Le CDD (Contrat à durée déterminée) lie les deux parties pour une durée fixée

mondialisation et la construction européenne de nouvelles sources sont venus ajouter aux droits du travail des dispositions non législatives. Ajouter à cela, les sources dite « professionnelles » du droit du travail qui regroupe les conventions (conventions collectives et contrat de travail) , les usages (usage d’entreprise) et le règlement intérieur (acte unilatéral de l’employeur) qui régissent de façon interne le droit du travail dans les sociétés françaises. Par conséquent, outre la loi, le droit

ait eu de convention entre eux

 ➡ Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur sauf s’il y a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. 

➡ Le nouvel employeur est redevable de l’intégralité de l’indemnités de congés payés (cependant il peut en réclamer une part à l’ancien employeur)
 L’application des conventions collectives 

➡ Application immédiate de la nouvelle convention collective lors du

subordination entre l’employeur et le salarié 2) Contenu du contrat de travail Le contrat de travail défini les conditions de travail et les rémunérations applicable au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraire a la loi ou au conventions collectives ou au usage de la profession. Le contrat de travail peu prévoir une période d’essai d’ont la durée maximum renouvellement compris est fixé par la loi et au cours de laquelle les parties sont libre de rompre à tout moment leur engagement sans