Les Conventions Collectives

circonstances. Il peut même être introduit une clause dans le règlement intérieur (obligatoire si plus de 20 salariés), encadrant ou interdisant la consommation d’alcool. On peut fouiller l’armoire, cela se justifiant pour des raisons de sécurité collective. Introduire de l’alcool dans l’enceinte de l’entreprise est néanmoins interdit par la loi (art.132-2) et pourrait entraîner des problèmes pour l’entreprise, à l’exception du vin, de la bière et du cidre. Ce cas-ci ne constitue pas une cause réelle

l’entreprise sont validées par un expert-comptable, des logiciels de DAO (Dessin assisté par Ordinateur) au bureau des études. Sources d’information en GRH : Code du Travail, Mémento social Francis. Lefevre, Cabinet d’expertise comptable, Conventions collectives du bâtiment, OPPBTP (syndicat professionnel du BTP). Situation La croissance de l’activité de l’entreprise impose une gestion plus rigoureuse. Justine Lisboa pense que l’installation prochaine d’un ERP (PGI) oblige à réfléchir aux procédures

LES SYNDICATS ------------------------------------------------- C’est un groupement privé, permanent, chargé d’assurer la différence des intérêts professionnels de ces membres. Il figure dans le préambule de la constitution et dans des conventions internationales. ------------------------------------------------- I – LA CONSTITUTION D’UN SYNDICAT Le syndicat est un organisme professionnel, il n’y a pas de restriction relative à la capacité des personnes (un mineur de 16 ans ou un étranger

respecter les stipulations du contrat individuel de travail et celles résultant de la convention collective, qui eux, peuvent imposer un écrit pour formuler la démission du salarié. En l’espèce, Graziella n’a pas à motiver sa démission (le motif, nous le connaissons : le non-paiement de deux mois de salaires) et elle doit se rapporter aux stipulations de son contrat individuel de travail et de la convention collective des industries de la haute couture pour savoir si elle doit formuler sa démission

Détermination du salaire Les conventions collectives prévoient en général des grilles de classification des emplois qui attribuent aux salariés un coefficient ou un échelon en fonction du niveau de diplôme ou en fonction de critères professionnels qu’elles déterminent.La convention collective polyculture-élevage de Meurthe-et-Moselle dresse une classification des emplois en fonction de critères d’autonomie et de responsabilités dans le cadre des différentes activités des ateliers culture et élevage

apporter la preuve est pour le demandeur). en matière de licenciement c’est a l’employeur (défendeur) d’apporter la preuve que le licenciement est abusif - il existe en droit du travail des sources négociées particulièrement importantes : les conventions collectives, au seins d’un secteurs d’activités, syndicats employeurs et syndicats salariés vont négocier des règles adaptés à la particularités du secteurs. ATTENTION aucune négociation ne peut aboutir à un régime moins favorable que la loi pour le salarié

renouvellement (en particulier pour les CDD) * Désignation de l’emploi * Lieu et horaires de travail * Montant de la rémunération * Durée de la période d’essai (qui ne doit pas être supérieure à ce que la convention collective prévoit) * Intitulé de la convention collective applicable à votre emploi * Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire II. Les Différentes Catégories de Contrat de Travail de Droit Commun * Le Contrat de travail à Durée Indéterminée :

parties, l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable la période d'essai la rémunération horaire ou forfaitaire B)Le C.D.D Contrat à durée déterminée Est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) recrute un salarié pour une durée déterminée. LES CLAUSSE PARTICULIERES DU CONTRAT la période d'essai (parfois incluse dans la convention collective) : il s'agit d'une période limitée dans le temps, éventuellement

règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail. On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi bien les relations individuelles, que collective. L’entreprise constitue le cadre des relations de travail, et

des règles juridiques qui régissent les relations de travail, individuelles et collectives. -le droit du travail organise les conditions d’emploi, de travail; - le droit social détermine les conditions de la protection et de la sécurité sociale du travailleur. 2 Définition et particularités du droit du travail 1-2 – Les sources du droit du travail : 3 niveaux: - au niveau international : ce sont les conventions internationales de l’OIT. - au niveau législatif et réglementaire: ce sont les