Les Conventions Collectives

défendre leurs intérêts collectifs : on glisse insensiblement de relations individuelles à des relations collectives au travers de l’organe syndicale Ces mouvements et relations syndicales ont alors donner naissance à des conflits du travail, notamment des grèvesCes grèves vont alors synthétiser des revendications collectives demandant une uniformisation des conditions de travailCes relations collectives revendicatives donnent alors lieux une solidarité ouvrière à laquelle va faire face une solidarité

consultation est organisé est liée à l’existence d’une convention collective . Sans convention pas d’obligation d’information-consultation des salariés. Certains groupes de salariés dans le secteur privé ne sont ainsi pas couverts par une convention collective et ne bénéficient donc pas de représentants pouvant faire valoir des droits d’information-consultation. Avec une couverture de la quasi-totalité des entreprises par des conventions collectives, les salariés suédois sont cependant très largement

CONTRAT DE TRAVAIL (Etabli à partir du document annexé à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85 ; 3G) NATURE DU CONTRAT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant : NOM : Prénom : Date de naissance : Entre le parent employeur Adresse : En qualité de de l’enfant susnommé N°PAJEMPLOI : Et l’assistante maternelle salariée M Adresse

Préparation et mise en œuvre de la paie chez BOUTFOUL Durée totale : 12 heures Objectif(s) de l'activité : Mise en pratique de connaissances liée à la gestion des absences maladie d’un salarié. Analyse du code de la sécurité sociale et de la convention collective. Effectuer les différents travaux relatifs à l’édition des paies de janvier à l’aide du logiciel de paie. Contexte de l'activité : Cette entreprise est une S.A au capital de 400 000 euros qui emploie 38 personnes. Son activité est la mise

qualification de la salariée remplacée, s'il s'agit d’un remplacement ; la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ; la désignation du poste ; la convention collective applicable ; la durée de la période d’essai ; les éléments relatifs à la rémunération ; les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance. http://www.pajemploi.urssaf.fr

subisse un préjudice réel afin que la clause soit justifiée (accès a des informations sur l’entreprise ou a un savoir faire propre a celle-ci ) -la clause doit être limitée dans le temps et l’espace : La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans. Les tribunaux se sont contentés dans un premier temps de vérifier qu'il existait au moins une des deux limitations. La jurisprudence admettait ainsi qu'une clause de non-concurrence puisse être indéfinie dans la durée pourvue

· Convention collective : texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. Une convention collective est généralement conclue pour une durée déterminée : trois ans en Allemagne et aux

CONVENTIONNELLES • • • ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS ACCORD OU CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE ACCORD OU CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE REGLEMENT INTERIEUR CONTRAT DE TRAVAIL • • LES SOURCES DU DROIT 3. HIERARCHIES DES SOURCES DU DROIT DROIT INTERNATIONAL CONSTITUTION DIRECTIVES EUROPEENES REGLEMENTS EUROPEENS LOIS ET DECRET ( code du travail) CONVENTIONS COLLECTIVES + USAGE CONVENTION ET ACCORS D ENTREPRISE REGLEMENT INTERIEUR, CONTRAT DE TRAVAIL LES SOURCES

social quand l'action collective est rendue impossible en situation de concurrence transnationale et l'application des conventions collectives limitée par la directive 96/71/CE portant sur les salariés détachés ? Les arrêts Viking et Laval restreignent le droit de grève. L'arrêt Rüffert rappelle les conditions d'application des conventions collectives telles que prévues par la directive 96/71/CE. Certes, il est bien entendu que, comme tout droit, le droit à l'action collective n'est pas un droit

est-il obligatoire ? Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission et en cas de licenciement, sauf dans les cas suivants : • Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis. • Si la convention collective applicable prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans le cas où il retrouve un emploi. • Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde. • Si l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force