Les Conventions Collectives

Principe de non discrimination dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Droit syndical (liberté syndicale ( droit d’adhérer ou non à un syndicat). Droit de grève. Droit pour tous les salariés à la négociation collective et celui d’être représenté par des délégués. ← Droits à valeurs constitutionnelles. La plupart de ces droits se voient reconnaître une valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel dans les années 1970. On parle d’une constitutionnalisation

Dans une première partie, je vous énoncerai la composition du CE (Comité d’Entreprise), ensuite, dans une deuxième partie, je vous présenterai les moyens légaux mis à disposition, enfin, je vous évoquerai les améliorations apportés par la convention collective. 4.2 PREMIÈRE PARTIE : COMPOSITION DE BASE DU COMITÉ D’ENTREPRISE 4.2.1 Les membres élus Chaque organisation syndicale de salariés représentative et reconnue dans l’entreprise peut désigner un représentant aux séances, avec voie consultative

de retraite complémentaire (Arrco et Agirc) Trois cas peuvent se présenter : 1° Caisse de retraite complémentaire obligatoire po ur certains secteurs d’activité spécifiques (bâtiment, alimentation, imprimerie etc…). Dans ces secteurs, une convention collective ou un accord de retraite désigne la caisse à laquelle l'entreprise doit obligatoirement adhérer (consulter l'organisation professionnelle). 2° Choix entre deux caisses de retraite interprofes sionnelles Depuis le 1er janvier 2002, si aucune

prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un temps de travail effectif. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment dans les formes et conditions prévues par les dispositions de la convention collective applicable, soit en respectant un préavis de _________ (nombre de jours) jours. Le préavis est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour chacune des parties. Pendant la période d'essai, _________ (prénom, nom du salarié)

avec toutes les protections sociales. Le France fait partie des 5 pays qui protègent le plus ses salariés. Le droit du travail change tout le temps. Le SMIC est toujours a respecté par les entreprises. Définition : Contrat du travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération. 1. la validité du contrat de travail Pour être valablement

1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Introduction I. Les sources du droit du travail A. Les sources imposées * Traités internationaux * Constitution * Lois et règlements B. Les sources négociées * Conventions * Usages * Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail * Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire B. Un principe constitutionnel

la liberté d’association et la création d’un ministre du travail   1864 : Promulgation d’une loi autorisant les coalitions et la grève est désormais toléré   1884 : Loi Waldeck Rousseau, instaure la liberté syndicale 1891 : 1ère convention collective d’ARRAS signé entre des syndicats mineurs et des compagnies houillère (houille=charbon) => suite à un mouvement de grève 1895 : Congé consécutif de la CGT (Confédération Générale du Travail)   1901 : Droit des Associations, mise en place

du régime du salarié de droit privé ? Le régime du salarié de droit privé repose sur : • Le CONTRAT DE TRAVAIL • Les droits et obligations du salarié • Le droit du recrutement Qu'est-ce qu'un CONTRAT DE TRAVAIL Le CONTRAT DE TRAVAIL ? est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération». Le CONTRAT DE TRAVAIL est soumis au principe de

non cadres et un ingénieur. Monsieur BILL souhaite savoir quelle est la convention collective applicable pour les entreprises de prothèses orthopédiques. La seule convention collective applicable en matière de prothèses est la convention numéro 3254. Seulement elle concerne les entreprises de prothèses dentaires. De plus après confirmation du Syndicat National des Prothésistes-Orthopédistes, aucune convention collective n'existe pour ce type d'entreprise. En l'espèce nous savons que Monsieur

ou au moins équivalente à la loi ou aux conventions collectives Elles ne peuvent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A. Les clauses générales Identité des parties – lieu de travail – grade du salarié – date de début et de fin du contrat de travail – la description sommaire des taches – le poste – éléments de rémunération – périodicité de la paye – la durée du travail – référence à la convention collective applicable – référence au règlement intérieur