Les sources du droit

Le droit provient de plusieurs sources, internationale, nationale, écrite ou orale. Elles ont toutes une importance différente, il existe une hiérarchie des sources.
1. Les sources supra-législatives
On distingue les normes internes et les sources internationales
La constitution est la norme supérieure, elle est composée d’un ensemble de texte :
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)
Le préambule de 1946
La constitution de 1958
Ces trois textes forment la constitution, elle contient 2 types de disposition :
Celle relative à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises
Les droits fondamentaux des individus, par exemple la présomption d’innocence
Le respect de la constitution est préservé par le conseil constitutionnel.
Les solutions internationales = ce sont des conventions négociées entre différents état dans le but de s'engager les uns envers les autres ou à l’égard de leur ressortissant dans les domaines qu’ils définissent.
En principes ces traités ont une valeur supérieure à la loi, mais il faut que deux conditions soient remplies :
Le traité doit être ratifié (le consentement définitif de l’Etat à la convention, opéré soit par le président soit par une loi). Il doit être appliqué de façon réciproque par la ou les autres partis signataires = condition de réciprocité
La source européenne, on va distinguer entre le droit européen et le droit de l’UE. Le droit européen est élaboré par le conseil de l’Europe. C’est lui qui détermine les libertés et droits fondamentaux. Elles vont être contenues dans la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme de (1950). Elle contient des droits essentiels à la personne. Elle reconnait des garanties notamment à l’accès à la justice, le droit à un tribunal indépendant. Elle est assurée par la CEDH (Cour Européenne des droits de l’homme) basé à Strasbourg. La CEDH peut être saisie par les Etats, toutes les décisions sont obligatoires pour