Les Conventions Collectives

grève est nul. 2007, il permette d'organiser un service minimum en cas de grève. - négociations collectives: c'est le fait de signer des accords entre représentant des employeurs et représentant des salariés pour organiser les conditions de travail et d'emploi dans un secteur précis. Comme souvent en droit du travail, la pratique précède la loi ? Ça veut dire qu'il y a eu des conventions collectives avant que la loi n'existe en utilisant le droit des contrats et la technique du mandatement. Le syndicat

travail soit connexe à un autre litige. Ceci est vrai même pour le TGI qui a, en règle générale, plénitude de juridiction. Juridiction d’ordre public : juridiction à laquelle personne ne peut déroger. Toute convention dérogatoire, toute clause d’un contrat individuel ou d’une convention collective, donnant compétence à un autre ordre de juridictions ou à un conseil non territorialement compétent, sont nulles d’une nullité absolue. 5. Le conseil de prud’hommes est il matériellement compétent dans

licenciement ... L’employeur peut être condamné en cas de discrimination syndicale. C. L’action syndicale 1. La représentation syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. Tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par son activité et son expérience

de la relation de travail 
 par le droit négocié Réponses aux questions sur les documents I. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective Document 1. Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80
 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1.  Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats

Chapitre 6 - Corrigé Application 1 1. Proposez une définition de la négociation collective. Ensemble des discussions engagées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés afin d'aboutir à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. 2. Qui est habilité à négocier les conventions ou accords collectifs du travail ? En principe, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus prennent

syndical - la convention collective sera désormais le régime normal d’organisations des relations du travail. - l’augmentation des salaires, il est accorder une augmentation générales des salaires variable selon les professions de 7 à 15%. Mais on verra que les augmentations pourront être bien plus importantes. Sous le Front populaire, 4 lois importantes vont être promulguées. Elles concernent les bases de l’organisation des relations du travail (II) avec la convention collective (II A) et les

horaires… Pour cela la négociation collective a été créée. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. Ainsi la négociation collective prévient et résout des conflits. Nous verrons dans un premier temps sont rôle dans la prévention des conflits puis dans leur résolution. I. La négociation collective prévient des conflits a)

contre leur gré. 3 http://www.cabinetbassamat.com Article 11 : Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Article 12 : Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article 9 ci-dessus. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au

l’employeur. Lors de la formation d’un contrat de travail, l’employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. l'identité des deux parties, l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable la période d'essai la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait) et, éventuellement : le lieu de travail, un objectif commercial pour certaines catégories

*2ème* partie : contrôle, inspection du travail et prud’homme *3ème* partie : les relations collectives *4ème* partie : les relations individuelles (exécution et rupture du contrat de travail). *1ère partie : Sources* du droit du travail. *1ère* source : code du travail qui pose un certain nombre de règles pour les relations employeurs salariés. *2ème* source : accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème* source : la jurisprudence, elle est fondamentale