Les Actes Décisoires

conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique

Ensuite, elle sera étudiée d'une manière absolument classique en amphithéâtre. Ai-je tout saisi ? R : Au delà de mes espérances. Q : Ce que je viens d'exposer vaut également pour les sections et chapitres relatifs à la police administrative, aux actes administratifs, etc. Au bout du compte, à la fin de l'année universitaire, j'aurai entre les mains l'intégralité du cours en version imprimée. Une question que vous n'avez certainement pas manqué de vous poser : à quoi serviront les séances en amphithéâtre

étudie la notion de mission administrative mais au sens matériel, c’est à dire tout type d’action qui vise à satisfaire les besoins de tous. Pour accomplir ces missions, les personnes publiques disposent de moyens juridiques tels que les contrats, les actes unilatéraux, le personnel, les agents publics… " Les missions de l’Administration sont multiples, diversifiées et évolutives dans le temps et dans l’espace car l’intérêt général lui-même est une notion évolutive. Donc les personnes publiques ont

Ordonnances d’injonction de payer Les tribunaux de commerce Compétence matérielle Contestations relatives aux  engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;  sociétés commerciales ;  actes de commerce entre toutes personnes. Entreprises en difficulté redressement, liquidation, etc.) (conciliation, sauvegarde, Les tribunaux de commerce Fonctionnement - - Saisine : assignation, requête conjointe ou présentation volontaire et conjointe

du vieil adage de minimis non curat praetor ne devait pas être saisi. Cette catégorie déterminant le fonctionnement et la gestion de l’administration elle-même influence également les relations de celle-ci avec les usagers. Ces actes administratif ont un caractère décisoire cependant ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux. Par conséquent, ni les usagers ni les personnelles du service public ne pouvaient s’en prévaloir, ainsi a été jugé dans l’arrêt Bricq 1967. En effet

permet de contrôler la légalité des actes des institutions communautaires, et le recours en carence d'une institution communautaire, art. 265 TFUE qui vise à faire constater une abstention illégale de la part des institutions communautaires. §1 : Les requérants Dans les deux recours, existe une distinction entre les requérants privilégiés et les requérants non privilégiés : A. Les requérants privilégiés Ils peuvent engager un recours contre tout acte décisoire, règlementaire ou individuel, que

exigence d’un écrit pour les actes juridiques - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit et sans lesquelles les effets de droit ne se produiraient pas. En droit civil, la preuve est réglementée et seuls certains moyens de preuve sont admissibles. Ainsi, selon l’article 1341, en matière civile, un écrit, acte authentique, acte SSP ou écrit électronique, est nécessaire pour prouver les actes juridiques portant sur une

juridique . Droit personnel Droit réel Droit littéraire Les sources de droits subjectifs : 1° Les actes juridiques : Les actes juridiques sont des actes qui ont pour objet de créer ou de modifier volontairement les situations juridiques . Il existe deux types d’actes juridiques : Les actes unilatéraux : qui sont l’expression d’une seul volonté ex : Le testament , la donation… Les actes bilatéraux : qui sont des accords entre deux ou plusieurs volontés ex : le contrat de vente, le contrat

voie de recours formé contre une décision ». L’acte attaqué doit être un acte unilatéral décisoire, c’est-à-dire un acte qui modifie l’ordonnancement juridique. Les directives, les circulaires ne contenant pas de dispositions impératives à caractère général, les mesures d’ordre intérieur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car ce sont des actes unilatéraux mais non décisoires. 2 3 B. La qualité du requérant 1. La capacité pour agir Le requérant doit avoir

prennent des actes au nom de l’administration. 1. Signification de la personnalité morale La personne morale se définit comme « une collectivité qui est apte à être titulaire de droits et d’obligations ». Elle est une fiction juridique, elle n’existe pas matériellement mais existe sur le plan juridique. L’existence de la personnalité morale permet à cette collectivité d’avoir une capacité juridique qui entraine un certain nombre de conséquences : - la collectivité peut prendre des actes, elle peut