Les Actes Décisoires

RELIGION 4/ SPECIFICITE DE LA REGLE DE DROIT 5/ LOI ET REGLEMENT 6/ AUTORITE DES TRAITES EN DROIT INTERNE 7/ DROITS REELS ET DROITS PERSONNELS 8/ DROITS PATRMONIAUX ET DROITS EXTRA PATRIMONIAUX 9/ THEOTIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE 10/ LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES 10 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO SUJET : DROIT ET EQUITE La règle de droit n’est pas la seule règle de conduite sociale ; il existe bien d’autres prescriptions qui ont également pour but d’assurer le fonctionnement harmonieux des

la perte de la nationalité française (Articles 23 à 23-9) Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française (Articles 24 à 24-3) Section 3 : De la déchéance de la nationalité française (Articles 25 à 25-1) Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Section 1 : Des déclarations de nationalité (Articles 26 à 26-5) Section 2 : Des décisions administratives (Articles 27 à 27-3) Section 3 : Des mentions sur les registres

Contentieux de l’Exécution, l’article 2 de la loi de 2007 indique, qu’il peut connaître, en plus de ce qui a trait à l’exécution forcée des décisions judiciaires, de toutes les demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers, des demandes en reconnaissance et en exequatur des sentences arbitrales nationales et étrangères. Quant à son domaine territorial, l’article 3 de la loi précitée le limite à la juridiction ayant rendu la décision judiciaire

Il a un rôle de gardien de la constitution. Il a un rôle de chef des armées. Normalement le chef de l’Etat est considéré comme irresponsable sauf en cas de manquement manifeste et incompatible à l’exercice de son mandat ou alors s’il a commis des actes avant le début de son mandat et n’ayant aucun rapport avec son mandat qui sont répréhensibles. * Le gouvernement est composé du 1er ministre et des ministres. Le 1er ministre est nommé par le Président de la République. Les ministres sont plus

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

la fois civil et commercial). 5. Les sources formelles de droit privé Les normes La loi au sens large : Elle constitue une grosse partie du droit privé. Elle est faite par le Parlement (=loi) et les autorités fédérées (=décret). Les règlements : Actes qui émanent d’organes divers qui doivent adopter et respecter ces règlements. Ils ne peuvent pas déroger à la loi car il y a une hiérarchie. Ex : arrêtés royaux, arrêtés ministériels. Les coutumes : usage régulier et universel suivi dans un milieu

en a été victime peut échapper a la loi. C’est l’erreur sur l’existence, elle est invisible et ne peut être dissipé. L'erreur de droit invincible est définie dans le code pénal. Il s'agit de la situation par laquelle une personne accomplit des actes en toute bonne foi, alors que ces derniers sont réprimés par la loi. Lorsque l'erreur de droit invincible est retenue, elle entraîne l'irresponsabilité pénale de la personne. Nous allons voir les conditions de l'existence de l'erreur de droit invincible

différencier selon les libertés en cause Distinction entre liberté fondamentale (association, culte…) Et d’autre droits moins protégé (propriété, manifestation…) → contrôle différencié 3 types de contrôle : - le contrôle minimum : il concerne les actes pour lesquels l’administration a un très fort pouvoir discrétionnaire. Pour ce type d’acte, le juge contrôle juste la compétence, la forme et la procédure, le détournement de pouvoir, l’erreur de droit, l’exactitude matérielle des faits et enfin l’erreur

Les ordonnances sont prisent au conseil des ministres. Ordonnance: Donner le droit au gouvernement de toucher aux lois (qui sont habituellement du domaine législatif). Une ordonnance est aussi une loi. Les règlements administratifs sont des actes de portée générale et impersonnelle qui sont édictés par les autorités du pouvoir exécutif. On distingue deux catégories: -Les règlements d'application, édictés afin d'assurer l'exécution d'une loi préexistante. Certaines lois ne précisent pas

soit appliqué) II) Les normes d'origine non-interne : les normes internationales. A) Le droit internationale. Les traités internationaux peuvent être bilatéraux ( entre deux états) et multilatéraux ( entre plusieurs états). Ce sont des actes négociés et ratifier par le Président. Sa place ? (article 55, donne la réponse à cette question) Pour avoir une place dans la hiérarchie le traité doit être appliqué par tous les signataires, c'est le principe de réciprocité. Le traité ratifié