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Recours en excès de pouvoir

6045 mots 25 pages
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Fiche à jour au 18janvier 2010

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS

LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS
POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R

SOMMAIIRE OMMA RE
I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 2 2 3 3 4

2

II. LES CAS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCES DEPOUVOIR .................................................................................................. 6
Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10

III.
A. B.

L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11
LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin

DISCRETIONNAIRE

I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent être recevables, satisfaire des conditions de recevabilité. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le recours sera nécessairement rejeté par le juge, sans qu’il statue au fond ( si le recours est un REP, le juge ne vérifiera pas la légalité de l’acte administratif contesté).

A. La règle de la décision administrative préalable
Les recours contentieux, et le recours pour

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