Les Actes Décisoires

changement de sexe et les articles 61-5 et 61-6 encadrent dorénavant la demande (1,5 points) Selon l’art 61-5, la personne souhaitant changer de sexe doit démontrer « par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente ». La preuve de ces faits peut être rapportée par tout moyen. La personne pourra notamment faire valoir : « 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué

Droit administratif Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par

traité sur la loi. Principe de sécurité juridique: CE 24 Mars 2006 KPMG PSJ participe à la protection d'une liberté fondamentale: la sûreté (art 2 DDHC). Il recouvre diverses idées: stabilité des normes de Droit, principe de non rétroactivité des actes admi et des lois pénales, accessibilité et intelligibilité du droit, principe du contradictoire. CE 11 mai 2004 AC! L’office du juge de l’excès de pouvoir est restreint : soit il annule une décision, soit il rejette la requête. En cas d’annulation

SÉANCE N°13 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision

l'annulation de l’acte illégal joue erga omnes c'est-à-dire qu’elle vaut à l'égard de tous et pas seulement à l’égard des parties au litige.   Recours d'utilité publique : le recours pour excès de pouvoir ayant pour objet la sauvegarde de la légalité des actes administratifs, il n’est pas nécessaire qu’il soit prévu par un texte. C'est également ce caractère de recours d'utilité publique qui explique que les requérants soient dispensés du ministère d'avocat   Recours d'ordre public : les administrés

la politique de la nation. Il dispose de l’administration ‘’.Cette distinction entre action administrative et action gouvernementale aboutie a opérer une autre distinction entre les actes administratifs et les actes de gouvernement. Les actes administratifs peuvent etre contestés devant le juge administratif, les actes de gouvernement échappent a tout contrôle juridictionnel. Ils ne sont pas contestables. Dans cette première approche, l’administration peut etre définie comme une fonction qui consiste

(ministres) à destination de leurs subordonnés dans laquelle ils expliquent, commentent, donnent une interprétation uniforme des textes applicables par les services en question et précisent les modalités de mise en oeuvre de ces textes. C'est un acte non décisoire c'est-à-dire que son auteur n'a pas manifesté la volonté d'édicter une norme destinée soit à modifier l'ordonnancement juridique soit à le maintenir en l'état. Puisqu'elles n'imposent pas des effets de droit, les circulaires ne sont pas, en principe

pas de valeur réglementaire et ne présente pas non plus le caractère d'une directive ; qu'elle ne peut donc être utilement invoquée pour contester la légalité d'un refus de titre de séjour », puis elle émet sa position au regard de la légalité des actes contestés par le fait que « le refus de régularisation en litige […] ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée . ». Il conviendra d'étudier dans un premier temps la légalité de la décision du 26

activités publiques. 2. Administrer et légiférerLégiférer = édicter des règles générales et abstraites qui organisent les conduites et relations humaines. Assurer de manière concrète et continue la gestion du pays > mesures de mise en œuvre. Poser des actes administratifs réglementés qui doivent respecter la loi se situant au-dessus dans la hiérarchie. 3. Administrer et jugerJuger = appliquer le droit à une espèce donnée pour trouver une solution à un litige (iuris dictio : dire le droit). L’administration

(elles valident et régularisent des situations qui n’étaient pas légales comme par exemple validations des concours si erreur des correcteurs). Lois interprétatives : fixent le sens ambigu ou obscur d’une loi antérieur SANS CREER de droit nouveau, les actes antérieurs seront jugés comme si la loi avait toujours été claire. Application de la loi dans l’espace. En présence d’un élément d’extranéité (droit international privé) il y a 3 façons d’interpréter : les Etats s’entendent pour régler la