Les Actes Décisoires

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7) B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification). Les actes réglementaires ou les décisions d’espèce font l’objet d’une publication dans le recueil des actes de la CT intéressée,De la même façon, doit être publié tout contrat comportant des clauses réglementaires

 Sujet de dissertation : « Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? » L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique

adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette adage s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir (REP). E. de la Ferrière avait distingué en 1896, quatre types de recours possible devant

Conseil d’état de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier 1954. Compte tenu de cette citation, on peut d’hors et déjà observer un caractère important de la directive : sa diversité d’objet. En effet, les circulaires administratives sont des actes par lesquels l’administration va commenter, interpréter les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, afin de les rendre plus accessibles. Elles vont également déterminer la manière dont l’administration va les appliquer. Dans la pratique

L’article 9 de la loi du 17 juillet 1978, précise que les circulaires doivent être publiées, dès lors qu’elles comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, sans pour autant comporter d’éléments décisoires. Le Conseil d'Etat estime qu’une personne ne peut pas utilement invoquer la violation des dispositions d’une circulaire dès lors qu’elles sont dépourvues de valeur réglementaire. L’arrêt Mme Duvignères ne permet donc toujours pas à un administré

MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. 1.1. Les actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit

l'initiative individuelle pour créer la richesse. Le nombre de droits à fonction matérielle augmente jusqu'à occulter la fonction morale. c) Une fonction de sécurité juridique C'est la possibilité pour tout citoyen de prévoir les conséquences de ses actes. Dans tout comportement social, on sait ce qu'on risque. La sécurité juridique suppose la réunion de trois conditions: La clarté de la règle juridique L'absence d'arbitraire (le juge ou le fonctionnaire appliquant la règle de droit ne peut

majeurs protégés au sens de l’article 425 du présent code. 9 « Art. 1146. – Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants que lui autorise la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. « Art. 1147. – L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative. « Pour les actes courants que la loi ou l'usage autorise au mineur, la simple lésion constitue une cause de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la

exhiber ses titres et qualités à n’importe qui, à qui, par définition, il ne réclame rien. * Enfin, dans l’immense majorité des cas, la possession est une apparence non trompeuse (« plerumque fit ») B. la preuve précontituée 1) Les actes authentiques . « L’acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, avec les solennités requises » ART.1317, al.1 du Code civil. Les officiers publics sont, par