Les Actes Décisoires

loi du 24 mai 1872 : principe de la justice déléguée, par opposition à la justice retenue : art 9 : « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives ». En cas de litige avec l’administration, le Conseil ne fait pas que proposer une solution, il décide seul. Le chef de l’Etat délègue son pouvoir au Conseil d’Etat en matière de juge de l’administration. Il continue de

certains effets de droit. Les actes juridiques s'opposent aux faits juridiques, qui ont des conséquences de droit mais dont la réalisation n'est pas voulue. Pour les actes juridiques il faut des preuves parfaites (actes sous seing privé, aveu judiciaire, serment décisoire), les articles relatives qui y référents sont 335, 341, 342 du code civil Algérien. Cependant il existe deux exceptions pour les actes juridiques. Les exceptions liées aux actes juridiques. Si le montant

caractérise par sa finalité qui est le service et par les moyens mis en œuvre qui sont des procédés contraignants appelés les prérogatives de puissance publique telle que les actes unilatéraux. Le droit administratif présente l’originalité d’être un droit fondamentalement jurisprudentiel. Ces notions et régimes fondamentaux comme les actes, la responsabilité, les principes généraux du droit ont été créés par le juge administratif. Actuellement cette source du droit administratif a tendance à se raréfier

condition imposant que le recours soit dirigé contre une décision. Or, certains actes administratifs, comme les circulaires (acte qui n'a aucune portée juridique et qui va désigner des communications par lesquelles le ministre fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l'exécution de ses services ou à l'interprétation d'une loi ou d'un règlement), ne présentent pas un caractère décisoire ; les recours contre ce type de décisions sont donc irrecevables. Mais, le recours

veuve Agnesi B. Le critère matériel ⇨ CE 1961 Damiani ⇨ TC 1952 Préfet de la Guyane ⇨ CE 1952 Ville de Saint-Dié ⇨ CE Ass. 1953 Falco et Vidaillac ⇨ CE Ass. 2002 Brouant §2- Distinction à opérer au sein des AAU A. La distinction entre AAU décisoire et non décisoire 1. Acte préparatoire ⇨ CE Ass. 1985 Labbé ⇨ CE 2013 Bekhouche ⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières 2. Les Mesures d’ordres intérieures (MOI) ⇨ CE 1950 Quéralt (PGD) a. Sanction affligée aux détenus ou aux militaires

LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis

Comment prouver le contenu d’un contrat lorsqu’il y a une erreur matérielle II. La charge de la preuve Qui doit prouver ? Attendu de principe Il n’est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes : On ne peut pas faire venir un témoin devant le tribunal qui attesterait du contenu de l’acte. Présomption : on déduit d’un fait que l’on connaît un autre fait que l’on ne connait pas encore. Pour la jurisprudence le professionnel connait toujours

TD 10 – La Preuve. LES MODES DE PREUVES Les modes de preuve parfaits : • L’écrit (authentique ou seing privé) Signature manuscrite, somme en chiffres et lettres (domine si discordance) • L’aveu judiciaire • Le serment décisoire (demandé par les parties) Les modes de preuve imparfaits : • Le témoignage • La preuve par présomption (irréfragable et simple) • Le serment supplétoire (demandé par le juge) • Le commencement de preuve par écrit (écrit ne remplissant par les conditions

Plan détaillé du cours de Droit administratif licence droit franco-italien (2015) Lionel ZEVOUNOU Il est prévu dix séances de deux heures pour ce cours. Les thèmes traités porteront sur les actes administratifs et les contrats. Ce plan est fourni à titre purement indicatif, il ne préjuge pas de l’ensemble des éléments qui seront traités en cours. Thèmes n°1 et 2 : Qu’est-ce qu’un acte unilatéral (ci-après AAU) ? I- Définitions et présentation des typologies classiques 1) Critère organique

des règles générales abstraites et impersonnels alors que l’administration assure la gestion quotidienne, la démarcation entre les 2 n’est pas absolue car en ce qui concerne le parlement, assemblé nationale, sénat elle a sa propre structure fait des actes de gestion en plus l’administration prend elle aussi des décisions de caractère générale abstrait et impersonnel lorsqu’ils sont édicté des règlements. Edicté= ordonne, prévoit En ce qui concerne l’action gouvernemental et organique en point de vue