Les Actes Décisoires

seing privé fournit par le Crédit Agricole comme un commencement de preuve par écrit (II). I – Un défaut de recevabilité La nécessité pour la partie demanderesse de fournir une preuve parfaite de ses prétentions est une requête du domaine des actes juridiques contractuels (A). En l'espèce, la défaillance de la preuve du Crédit Agricole par rapport à l'article 1326 du Code Civil est le motif avancé par la Cour de Cassation pour ne pas recevoir l'écrit en tant que preuve parfaite (B). A) La

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

I/ Les sources des droits « subjectifs » Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques. A/ L’acte juridique Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix)

opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette seconde interdiction va être rappelée par le décret du 16 Fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque manière que ce soit aux peines de droit ». IIème Section) : Les effets de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires La règle de séparation, qui se limite à une interdiction, va pourtant donner

que le juge décide de clôturer l’instruction lorsqu’il n’y a plus rien à dire. La suite logique de l’instruction est l’audience.
C’est à la juridiction administrative de fixer les délais dans lesquels les mémoires doivent être déposés, ou les divers actes d’instruction réalisés. Le caractère contradictoire de la procédure administrative : ce caractère répond au principe constitutionnel d’égalité des citoyens. Ce principe a été posé par le juge administratif dans l’arrêt CE, 1988, Abina : ce caractère

permettre d'intenter valablement un recours pour excès de pouvoir ; L’intérêt doit être direct, personnel et légitime. 2. l'acte attaqué doit présenter les caractéristiques d'une véritable décision administrative, l'acte doit faire grief car les actes dépourvus de tout effet juridique ne peuvent faire l'objet d'un recours. 3. le requérant dispose d'un certain délai pour exercer ce recours ; si le délai est expiré, la décision ne peut plus faire l'objet d'un contrôle par voie d'action, directement

manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Le décret du 16 fructidor an III va disposer que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Ces deux textes sont importants, mais ils ne proclament pas la séparation du juge judiciaire, et du juge administratif. Ils proclament la séparation entre le juge judiciaire

tant que requérant on peut aquérer du principe de précaution pour annuler un texte. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel §2 : la sanction juridictionnelle des règles constitutionnelles Le principe de l’illégalité des actes administratif contraires aux dispositions constitutionnelles : Tout acte administratif qui viole une des lois énoncées ci-dessus est illégal et dès lors, il a vocation à être annulé par le juge administratif dans le cadre de la mise en œuvre

elle doit respecter toutes les normes contenues dans l’ordre juridique. Le principe de légalité signifie que l’adt est soumise au droit lorsqu’elle édicte des normes. C’est le vestige de “légicentrisme“. C’est le JA qui contrôle la légalité des actes adtfs. Pour assurer son rôle le JA doit être saisi d’un recours : soit le recours de plein contentieux soit le recours pour excès de pouvoir (REP). Le REP est le recours en annulation qui consiste pour un requérant de demander au JA d’annuler un AA

rationnel de l’argumentation développée par les plaideurs dans les conclusions, et par les magistrats dans les jugements et arrêts. Certains motifs sont dits « décisifs», constituant le soutien nécessaire du dispositif. D’autres sont qualifiés décisoires lorsqu’ils désignent des éléments de décisions qui aurait dû figurer dans le dispositif. Aucun des deux n’a l’autorité de la chose jugée. Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas ‘ouverture du pourvoir en cassation. CPC art .455