Les Actes Décisoires

Règlements et applications de la loi: 5e niveau de la Pyramide Décret d'Application pris par le Gouvernement sur invitation du Parlement 5) Arrêtés: Pris par le ministre Règles générales en matière économique et social Ces Actes ne sont pas des lois au sens matériel, ils sont différents des sources du Droit. Les circulaires ne s'imposent pas au juge du point de vue du Gouvernement II. Contrôle: 2 sortes de contrôle: - Contrôle a priori, Conseil Constitution

INTRODUCTION Les actes juridiques occupent une place importante dans l’activité administrative. Ils sont nombreux mais sont classés selon trois critères : en fonction de leur contenu, leur régime juridique et leur forme c'est-à-dire la distinction entre les actes émanant exclusivement de l’administration communément appelés actes administratifs unilatéraux et les actes résultant d’un concours de volonté entre l’administration et une autre personne. C’est ce dernier critère qui sera retenu et qui

d’autorisation d’absence  MOI Refus de changement d’établissement pénitentiaire  pas MOI Les MOI sont des actes administratif unilatéral. Un acte administratif est un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Mais les MOI ne sont pas décisoire, comme les directives et les circulaires. C’est psk on considère qu’elle ne change pas la situation juridique

administratif unilatéral. Il y a deux raisons à cela : - L’acte administratif unilatéral est soumis au droit administratif : il doit respecter la légalité administrative, toutes les sources de la légalité administrative. - Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, la qualité d’acte administratif unilatéral est une condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, c’est une question préalable avant que le juge examine

Les actes et les faits juridiques. La preuve (Séance 5) Les actes juridique sont la manifestation intentionnelle dans le but de réaliser des effets de droit (ex : donation, contrat,…). C’est un acte que l’on a prévu (ex : un contrat, un acte de naissance,…). Il peut être unilatéral ou plurilatéral. Les faits juridiques sont des événements qui entrainent une modification juridique de la personne en dehors de sa volonté. C’est un événement qui va créer, transmettre ou éteindre un droit sans

au sujet de droit par le droit objectif. Les personnes ont donc des droits subjectifs, ces droits font naître des obligations et ces droits découlent de circonstances concrètes et ces circonstances concrètes sont soit des actes juridiques, soit des faits juridiques. A)Les actes juridiques Ils sont des manifestations de volonté destinés à produire des effets de droit (= la parole engage ). Tout acte juridique contient une ou plusieurs obligations à exécuter par une ou plusieurs personnes. L'obligation

irréfragable. Les présomptions irréfragables (ou absolues ou juris ou de jure) sont celles qui excluent toute possibilité de preuve contraire. L'article 1352 alinéa 2 du Code civil les défini comme celles sur la bas desquelles la loi annule certains actes (art 911 et 1100, C. civ.) ou présomption de l'autorité de la chose jugée, attachée au jugement rendu sur le fond du droit (art 1351, C. civ) Les présomptions irréfragables non seulement dispensent le plaideur de prouver le fait qu'il invoque, puisque

règles juridiques, des normes : le système juridique est organisée, pour tous les Etats. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure. TRAITES INTERNATIONNAUX DIRECTIVES EUROPEENNES LA LOI ACTES ADMINISTRATIFS (Décrets, circulaires, bulletins officiels) Lois ordinaire => Lois constitutionnelles => dont l’objectif est de réformé la Constitution. Lois de Finance => votés à chaque fin d’années et fixe les prélèvements obligatoires Pouvoir

variable, on parle de la force probante des présomptions. Elles sont simples, mixtes ou irréfragables. II/ Moyens de preuve : Il existe deux modes de preuve différents en fonction de l’élément à prouver : si celui-ci relève de la catégorie des actes juridiques, le mode de preuve, par principe, est l’écrit ou encre la preuve littérale ou preuve parfaite ; s’il relève de la catégorie des faits juridiques, le mode de preuve approprié sera la preuve par tout moyen ou preuve dite imparfaite. Acte juridique

JUDICIAIRE Le serment est totalement inutilisé dans la procédure civile française. C’est un vestige des ordalies. C’est une preuve d’un autre temps mais existe toujours dans le code civil et on en trouve sa trace dans des proverbes. Décisoire ; différé d’office Le serment décisoire qui est la preuve la plus puissante du Code civil et est déféré par une partie à une autre partie. Le demandeur demande à une autre partie de prêter serment. Si l’autre partie le fait, elle gagne. Le serment déféré d’office