Les Actes Décisoires

gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont qualifiés d’administratifs lorsque « […] l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution

requête de Mlle Vincent a été enregistrée au greffe du TA de Strasbourg. B.La recevabilité du recours laconiquement justifiée par le grief causé par la décision : 1. Le rejet péremptoire de l’éventualité d’une mesure d’ordre intérieur *Les actes administratifs unilatéraux qui ne sont pas des décisions sont également dénommés mesures d’ordre intérieur, et ce pour une raison simple : en principe, pour la plupart, ils s’appliquent à l’intérieur et non à l’extérieur des administrations, ils sont

preuves que le juge peut ou non accepter et leur valeur probante.Le juge est lié par la valeur de ces preuves. Système de preuve morale, ou preuve libre: le juge retrouve son pouvoir d'appréciation. Toutes les preuves sont admises. -preuve des actes juridiques établie selon preuve légale. -preuve des faits juridiques établie selon preuve morale. B/ L'inventaire des moyens de preuve: dressé par l'article 1316 C. Civ la preuve littérale ou écrite la preuve testimoniale la preuve par présomption

ne peut attendre du juge qu’il condamne son adversaire et est donc voué à perdre le procès. C’est pourquoi certains auteurs parlent de « risque de la preuve » plutôt que de charge de la preuve. La preuve de certains faits juridiques ou de certains actes juridiques est en effet particulièrement difficile à rapporter. Par exemple, la preuve d’un fait négatif est délicate à produire ; la preuve de la propriété a souvent été qualifiée de « preuve diabolique ». Les présomptions peuvent alors venir au secours

cadre des recettes publiques. ⁃ le droit privé a pour objet d'organiser les rapports entre les citoyens/particuliers. ⁃ le droit des affaires organise l'activité commerciale et qui va donc s'appliquer d'une part aux commerçants mais aussi aux actes de commerce. ⁃ le droit du travail représente l'ensemble des règles destinées à organiser le travail salarié. ⁃ le droit social ⁃ le droit de la famille ⁃ le droit international public mise sur les rapports entre sujets, il peut être sujet

peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, ces actes modifient l’ordonnancement du droit. Ils ont un effet sur la vie des administrés (personnes physiques ou morales) voire même les agents de l’administration. Les actes admin on les distingue

préconstitué, un écrit établi en vue de faire la preuve. C’est donc une preuve qui est constituée avant que naisse la contestation entre les parties, voilà pourquoi sa crédibilité est donc plus forte (c’est par ce moyen que doivent se prouver les actes juridiques (s’oppose aux faits juridique) importants). A. LES SUPPORTS DE L’ECRIT Matière bouleversée par une loi du 13.03.2000. Jusqu’en 2000, écrit était synonyme de papier et donc l’écrit, au sens du droit de la preuve, était nécessairement

buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage

volonté de produire des effets de droit. Ex : naissance, mort, filiation, fait de frapper quelqu'un, … Les actes juridiques. Ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit recherchés et voulus par leurs auteurs, et sans lesquels ses effets de droit ne se produiraient pas (ex : une vente). · Les conventions collectives, les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques collectifs. Conventions = accords de volonté réalisés entre une ou plusieurs personnes. * acte

la preuve La preuve de droit Principe : le Droit n’a pas à être prouvé Le juge connaît le droit et ne peut refuser de juger (déni de justice : article 4 Code Civil) En principe : les parties n’ont pas à prouver le droit mais que les faits ou actes juridiques. Les exceptions usages professionnels Doivent être prouvé par tout moyen, idéalement par un parère. lois étrangères Doit être prouvée : celui qui s’en prévaut doit rapporter la preuve. Preuve des faits juridiques Définition