Les Actes Décisoires

résulter d’un acte ou d’un fait juridique, on parle alors du droit subjectif. La problématique de la preuve ne concerne en principe que le droit subjectif et non le droit objectif . En effet, le juge est censé connaitre le droit objectif. I- Les actes et les faits juridiques Le droit subjectif résulte soit d’un acte juridique soit d’un fait juridique. A) L’acte juridique C’est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. Les effets juridiques de l’acte sont voulus par

Soutien rationnel de l'argumentation développée par les plaideurs ds les conclusions, et par les magistrats dans les jugements et arrets. Certain motifs sont dits décisifs, constituant le soutien nécessaire du dispositif. D'autres sont qualifiés décisoires lorsqu'ils désignent des éléments de décision qui auraient du figurer dans le dispositif. Aucun des deux n'a l'autorité de la chose jugée. Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas d'ouverture du pourvoi en cassation. (Droit administratif)

une prestation au profit des administrés, elle rendra un service public le plus souvent, ou elle réalisera certaines activités au profit des administrés. Dans le second cas, à savoir le procédé de la prescription, l’administration va adopter des actes juridiques afin de régir un certain nombre de situations. Elle va prendre des décisions pour maintenir l’ordre public, etc. Ces deux procédés ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. Les deux procédés s’entremêlent, une prestation de service exige

que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons : - Certains contrats ont un contenu prédéterminé, quasi réglementaire et s’analysent comme des contrats d’adhésion. Pas de négociation libre des parties. - Certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Négociation du contenu de l’acte. RQ : On assiste aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires

sur la nature juridique de la DUP. Ce point là pose problème de multiples façons: déterminer à quelle catégorie d'acte on rattache la dup+ déterminer si la DUP est un acte administratif unilatéral. On a déjà un problème par rapport à ça. Aspect décisoire,fait que l'acte crée du droit ou non. De ce point de vu là,on a très souvent recours à l'utilisation d'un critère matériel pour déterminer la décision administrative, ce qui compte c'est d'étudier le contenu de la décision,est ce qu'elle croit du

à ces Etats membres. Elle est appréciée comme un mécanisme de mise en place d’un droit communautaire partiel. Il en est ainsi notamment du droit pénal dans le cadre de l’OHADA. Cette matière est divisée en deux parties. Pour ce qui concerne les Actes Uniformes, la 1ère relative à l’incrimination, c’est-à-dire à la considération d’un fait ou d’un acte en infraction, est réservée au législateur de l’OHADA. La seconde partie relative à la fixation de la sanction à infliger à l’infraction est réservée

ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Une loi postérieur a reposé cette règle le 16 fructidor An 3 : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, aux peines de droit. » Ces deux textes ont posé une séparation très nette entre la fonction judiciaire et la fonction administrative. Les juges judiciaires sont des juges civiles et n’ont pas à se mêler

mesures mises en place par le juge des tutelles cesseront à sa demande de manière progressive (art 118 du Code civil). S’il est mort depuis un moment, la période de présomption d’absence prend fin rétroactivement à la date présumée du décès ; les actes réalisés à cette période au nom du défunt devraient devenir nuls. Art 119 du Code civil : « les droits acquis sans fraude ne sont pas remis en cause ». S’il ne réapparaît pas, une seconde période s’ouvre par un jugement déclaratif d’absence, lorsqu’il

location d’immeuble, sauf si l’affaire de location immobilière concerne plus spécifiquement les dépôts de garantie. On peut faire appel à partir de 4000 euros. Les tribunaux de commerce : compétent pour statuer les litiges entre commerçant et les actes de commerce. Commerçant élu par d’autres commerçant. Ils statuent en premier et derniers ressort sans appel pour les affaires inférieures à 4000 €. - Lorsque un contrat concerne un commerçant opposé à un non commerçant (particulier) une distinction

Door c/ Irlande). >délai de six mois à compter de la décision interne définitive. Épuisement des voies de recours interne. Subsidiarité de la protection de la CEDH. Nota bene : la cour rejette les recours abusifs. Phase décisoire de la procédure : Constat de la violation des droits fondamentaux. Aussi décisions qui constatent un règlement amiable, rayent l'affaire du rôle. La cour peut octroyer au requérant une satisfaction équitable, pour compenser la violation. Elle le