Les Actes Detachables

(les parties au contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux) dépendant surtout de l'acte attaqué qui peut aussi bien être le contrat en lui-même que des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat. Le conseil d’Etat face à cette multitude de combinaisons possible a depuis longtemps tenté d’unifier de manière cohérente tous ces facteurs de diversités. Cette unification n’est néanmoins pas aisée car elle doit prendre

administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux contre les contrats. Dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge administratif peut, à la demande

DISSERTATION : L’acte détachable et la nullité du contrat. L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif. On

Bernard-Frank MACERA Les « actes détachables » dans le droit public frangais Préface de Francie MODERNE Pulim TABLE DES MATIÈRES ABREVIATIONS PREFACE INTRODUCTION 11 13 27 CHAPITRE PREMIER LA THÉORIE DANS SON CONTEXTE NATUREL : LES CONTRATS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE I. SON PASSE : DE L'ABANDON DE LA DOCTRINE DU "TOUTINDIVISIBLE" ÀL'APOGÉEDEL'IDÉEDELADÉTACHABILITÉ 35 A) B) Du "tout indivisible" à l'idèe de la détachabilité : chronique d'une mort annoncée et d'une naissance

Nouvel arret sur les actes de gouvernement : CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine Si le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la

résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais ces contrats peuvent intéresser les tiers alors qu’ils sont étrangers à la relation contractuelle. Les contrats constituent avec les actes administratifs unilatéraux un mode d’action des personnes publiques. A ce titre, les contrats peuvent atteindre indirectement les administrés non parties, les tiers. Le juge administratif s’efforce de réguler l’accès à son prétoire de manière suffisamment

société.   Par conséquent, il est nécessaire d'indiquer les conditions requises pour qu'il y ait reprise des actes par la société (I), pour ensuite démontrer qu'il est possible, par le biais d'un mandat, de reprendre ces actes en les ratifiant tardivement (II).     I.La reprise des actes, des conditions requises   Le législateur est venu poser un principe selon lequel les actes effectués par les « associés » fondateurs pendant la période de formation n'engagent que ceux qui les ont conclus

proprement dite, elle a été également rejetée. La cour a considéré, et c’est là tout l’enjeu du litige, que le refus, par le syndicat, d’intenter une action en déclaration de nullité de la convention litigieuse ne pouvait être regardé comme un acte détachable de cette convention et que, par suite, les requérants n’étaient pas 1 recevables à demander au juge de l’excès de pouvoir d’annuler ce refus implicite. La cour a, en outre, estimé que cette irrecevabilité était bien manifeste et insusceptible

partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé ne peut plus demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes détachables du contrat. Ils disposent, dorénavant, d'un moyen d'action direct pour faire respecter leurs intérêts lésés. En revanche, les autres personnes titulaires de la qualité de tiers, sans, être un concurrent évincé, pourront encore attaquer les actes détachables du contrat. Il faut, enfin, signaler que ce revirement ne met pas fin au référé précontractuel. En revanche, conformément

l'administration est soumise au contrôle du juge administratif. Mais la différence de nature des actes unilatéraux et des contrats fait naître la distinction entre deux types de recours. D’une part, le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux et d’autre part le recours de pleine juridiction contre les contrats. Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel dirigé contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant