La Faculte Contributive

X... fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) d’avoir déclaré nulle la convention de concubinage conclue le 1er septembre 1984 et d’avoir réduit à 760 euros la part contributive du père à l’entretien 1 et à l’éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que les parents ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; qu’une convention de

La résistance déclarée : c’est l’oeuvre des groupes plus ou moins organisés ou de puissants lobbies préservant les intérêts de leurs composantes ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu’il estime sans rapport avec ses facultés contributives en empruntant des voies contentieuses.
La résistance cachée : elle reste le fait du contribuable (avec ou sans complices) qui se livre à une exploitation habile des dispositions fiscales 1- MOKHLIS k. « La fraude et l’évasion fiscales

problème, en proposant une répartition plus juste de la charge fiscale en fonction des facultés contributives des citoyens. Cette répartition reposait sur deux critères essentiels : 1er. Critère d’équité horizontale qui se fonde sur les données suivantes : les personnes physiques qui bénéficient d’un revenu global semblable, et qui ont une capacité Fiscalité de la transmission des PME au Maroc 10 contributive égale. Ce critère suppose que ces personnes devaient acquitter un impôt égal. 2e

les plus aptes à en faire un usage optimisé. Elle contribue en outre au manque de lisibilité du système fiscal français, et peut à ce titre porter atteinte à la conscience civique en accréditant la conviction que des contribuables aux capacités contributives identiques obtiennent un traitement fiscal différent. L’instabilité de la norme fiscale peut créer une forme de volatilité de l’impôt (au-delà de la seule volatilité des assiettes auxquelles il s’applique) et rendre les règles illisibles. Le nombre

exceptionnel que la garde soit partagée. Exemple : deux rameurs dans un canoë, le premier subi un dommage, mais ne peut pas attaquer le second en responsabilité. b) Les causes d’exonération partielle La seule cause d’exonération partielle est la faute contributive de la victime. Par exemple, l’imprudence de la victime qui a contribué, avec le fait de la chose, à la production du dommage. Aucun autre évènement ne peut justifier une exonération partielle. Aucun fait d’un tiers ou de la nature ne remplissant

l’intérêt général et à l’ordre public. La portée et les modalités de ces dispositions sont déterminées par la loi. Article 36 : La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive. Article 37 : L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public et de l’environnement. Article 38 : L’Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements. Article 39 : Toute personne

principalement pour trois raisons : - du fait même de leur compétence générale sur les affaires qui concernent leur territoire, elles peuvent a priori s'investir dans tout domaine qu'elles jugeraient utile ou indispensable pour leurs administrés. Cette faculté est d'ailleurs renforcée par le champ d'intervention ouvert aux CCAS qui peut être fort étendu notamment en fonction de leur mission d'action sociale générale, réaffirmée par le décret du 6 mai 1995 ; - l'accroissement de l'ampleur des besoins sociaux

dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Article 14 - Cessation de fonctions Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant au moins trois

Pouvoirs locaux : Communes Provinces Le budget des pouvoirs publics Les recettes publiques Les dépenses publiques Les recettes des pouvoirs publics Impôts directes = ceux qui frappent directement le redevable dans ses facultés contributive, compte tenu de la nature de ses revenus, de ses charges de famille Recettes non fiscales ? Impôts directs Impôts indirects frappent directement le redevable en fonction de ses revenus et/ou de ses charges de famille frappent

est l’adm° se déplace au domicile. Un redressement de la situation comptable et fiscale pourra alors avoir lieu. L’art 6 du CGI et des personnes considérées comme étant à sa charge. Le législateur à cherché à proportionné l’impot aux facultés contributives du contribuable. Ce mécanisme est obtenu grace aux effets du quotient familial. A- Le contribuable : On entend par contribuable l’homme ou la femme célibataire, veuf ou divorcé qui représente un seul foyer fiscal. On peut aussi entendre