La Faculte Contributive

intérêts dans le projet d’articles 195-198 b) Le rôle des intérêts dans le cade de la réparation 199-212 c) Une disposition sur les intérêts ? 213-214 6. Atténuation de la responsabilité 215-222 a) Faute contributive 216-221 b) Atténuation du dommage 222 7. Conclusions concernant la deuxième partie, chapitre II 223 II. Deuxième partie. Conséquences juridiques d’un fait internationalement illicite d’un État (suite)* B. Chapitre

DEFINITION Capacité : Capacité de jouissance : Capacité d’exercice : Article 206 Il y a deux sortes de capacité : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Article 207 La capacité de jouissance est la faculté qu’à la personne d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs tels que fixés par la loi. Cette capacité est attachée à la personne durant toute sa vie et ne peut lui être enlevée. « La capacité de jouissance est l'aptitude de la personne à jouir

contribution commune est indispensable ». Louis 14 dit : « L’Etat c’est moi ». Cette contribution est commune, tout le monde doit payer (que l’on soit noble, clergé, tiers état), elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. * Article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant, la nécessité de la contribution, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quantité, l’assiette, le recouvrement

Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité publique

immobilière, qui peut être étendue au droit de propriété mobilière, semble être incomplète : Elle indique que le propriétaire peut jouir de la chose ( fructus ou jus fruendi) , qu’il peut en disposer (abusus ou jus abutendi) mais ne prévoit pas la faculté d’usage (usus ou jus utenti). Or il est incontestable que le propriétaire bénéficie de ces trois prérogatives . Pourquoi donc cette position ? Le législation marocain a certainement voulu se rapprocher de la réalité, car dans le fait l’usage

Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité

par les particuliers ou les sociétés , par voie d’hériter un titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques . Il est aussi considère comme un instrument de répartition de charges publiques en fonction des facultés contributives des citoyens . 2- Distinction entre l’impôt et la taxe :  Taxe « impôt direct » : est une somme d’argent versée à l’administration fiscale en échange d’un produit que le citoyen a sollicité .  L’impôt direct : c’est une somme d’argent versée

d’exonération, ajoutée à la multiplicité des taux, nuit non seulement à l’équité horizontale de la taxe entre zones géographiques et entre secteurs économiques, mais encore à son équité verticale, le montant de la taxe n’étant pas fonction de la capacité contributive des entreprises. La taxe professionnelle est donc inégalitaire car elle varie selon les lieux d’implantation des entreprises et les villes peuvent jouer des taux de taxe professionnelle, pour attirer les entreprises. Ce débat, initialement centré

l’intérêt général et à l’ordre public. La portée et les modalités de ces dispositions sont déterminées par la loi. Article 36 : La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive. Article 37 : L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public et de l’environnement. Article 38 : L’Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements. Article 39 : Toute

1 UNIVERSITE MOHAMMED V SOUISSI FACULTE DE DROIT ET D’ECONOMIE FILIERE : GESTION SEMESTRE 6 PROFESSEUR : ABDELLATIF CHAKOR ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010 - 2011 RABAT 2 Introduction : La logique de la démarche Stratégique de marketing Toute décision s’analyse selon un modèle décisionnel classique comportant quatre phases essentielles. Le préalable à toute décision est constitué par la phase d’analyse ou de DIAGNOSTIC De la situation ou du Problème, suivie par la phase de décision véritable