La Faculte Contributive

Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir »De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal.En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité publique

plusieurs années une croissance économique de 7%, une croissance de l’import-export près de 20% en moyen et par conséquence, une croissance de l’assurance sur corps et P&I de 14,8% entre 2004-2005, de l’assurance sur faculté de 9,5%. Cependant, en matière de l’assurance sur faculté, les assureurs vietnamiens ne garantissent qu’une petite parie de la valeur d’import-export des marchandises. En effet, en 2005, le taux d’assurance auprès des assureurs vietnamiens est de 4,7% de la valeur d’exportation

paraît difficile à justifier dans les SARL de petites dimensions. De plus l’activité salariée doit être accomplie dans un état de subordination vis-à-vis de la société ; cette condition de subordination ayant conduit la jurisprudence à refuser cette faculté de cumul au gérant majoritaire de la SARL. Aussi, quand un associé majoritaire salarié de la société accède aux fonctions de gérant, son contrat de travail est immédiatement suspendu. Si le contrat de travail conclu antérieurement à la nomination

donc été décidé par la loi organique du 29 juillet 2004 de déterminer un ratio d’autonomie, garanti aux collectivités, de telle sorte que face aux dépenses nouvelles, s’inscrivent des capacités de recettes propres, reconstituant en permanence leur faculté autonome à maîtriser les conditions d’équilibre de leurs comptes. Ce ratio rapporte au sein des recettes totales (dotations de l’Etat, subventions, impositions, produits du patrimoine et financiers), la part des ressources propres (impositions et

qui souhaite récupérer sa part contributive doit diviser ses poursuites envers ses codébiteurs. Il peut demander à chacun de ses codébiteurs sa part contributive à la dette mais lui et les autres codébiteurs vont supporter le poids de l’insolvabilité de l’un d’entre eux. Les trois sont tenus à 33,33%. La part du codébiteur insolvable va être répartie entre les autres codébiteurs solvables. Donc elle augmente à 50%. Les codébiteurs vont avoir des parts contributives plus importantes. Cette 2ème

autoriser le directeur général à prendre des cautionnements Sanction quand le dirigeant accorde un cautionnement sans avoir demandé l'autorisation avant : il faut distinguer selon que la société anonyme a usé de la faculté permise par l'art 225-28 ou non. Si elle a usé de la faculté ouverte par l'art R225-28 et que les plafonds ont été dépassé, alors leur dépassement est en principe inopposable à la société : la société ne peut être tenue par ces cautionnements que dans la limite des plafonds que

américain consacré aux réformes fiscales (Blueprints for Basic Tax Reform,1977). L’un des arguments utilisés repose sur le principe de la capacité contributive : “…La principale justification normative de l’imposition des revenus est qu’elle répartit les charges publiques entre les contribuables en fonction de leur richesse relative ou capacité contributive. Il est généralement reconnu que cette capacité doit s’apprécier à partir du revenu mondial et non du revenu circonscrit à certaines sources géographiques

publiques de façon à ne pas enfreindre les obligations communautaires. Formellement, l’article 72-2 comporte cinq alinéas. Le premier pose le principe selon lequel les collectivités territoriales disposent de ressources propres. Le second ouvre la faculté au législateur de leur attribuer des recettes fiscales. Le troisième pose la règle selon laquelle les ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de leur ressource. Le quatrième pose le principe

de Microcrédit (AMC) envisagent d’atteindre plus d’un million de clients actifs en 2010. Pour ce faire, 5 L’étude a été commanditée par le Ministère des Fin ances et la Fédération Nationale des Associations de Microcrédit (FNAM) et menée par la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Fès. 4 le besoin en financement est estimé à plus de 5 milliards, dont une partie sous forme de dons et de subventions (100 millions de DH). De la capacité à relever ce défi dépendra l’avenir des

contre toute agression ou menace. Tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie (Art 16) ARTICLE 39 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.(Art 17) ARTICLE 40 Tous supportent