La Faculte Contributive

(2) principales formes : la fiscalité directe et la fiscalité indirecte. Les impôts directs peuvent prendre la forme de sommes fixes ou être assis sur le revenu des contribuables, la richesse ou d’autres bases censées représenter les capacités contributives des personnes assujetties à l’impôt. L’impôt sur le revenu est la forme la plus importante d’impôt direct. Les impôts peuvent aussi être prélevés indirectement sur des transactions ou sur des objets corporels ou incorporels. Les taxes sur les chiffres

contester sa dette d’impôt, utiliser l’argument d’une mauvaise utilisation des deniers publics. JEZE a beaucoup pensé à l’idée de la faculté contributive de chacun : chacun qui finance à mesure de ses moyens à l’ensemble de ses services (art 13 DDHC « une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre les citoyens à raison de leur faculté ») Prélèvement qui a pour objet de couvrir les charges publiques C’est l’élément fonctionnel de l’impôt ! En réalité, l’impôt a une

 matière  première,  il  peut  retenir  la  chose  à  charge  de  rembourser  :   1°  La  valeur  de  la  matière  première  ; Cependant,  le  possesseur  primitif  a  la  faculté  de  prendre  la  chose  transformée  en   remboursant  au  possesseur  la  plus-­‐value  qu'il  a  donnée  à  la  chose.  Dans  les  deux  cas,  il  a   privilège  sur

taxation. III) la réclamation préalable Régie par les dispositions de l’article 235 du Code Général des Impôts. La réclamation préalable est une voie de recours allant contre les impositions émises, prenant en considération les capacités contributives des individus. C’est une voie de recours qui peut traiter à la fois le contentieux de l’assiette et peut concerner également le contentieux en matière de recouvrement. Cette procédure ne s’impose véritablement qu’en matière du contentieux de

des impôt est utilisé,ces conditions ne pouvent être utilement contestées. Le contribuable n’a aucun droit de contester cet impôt et son utilisation. 2. Un autre caractère important : l'impôt est obligatoire : seule la puissance publique a la faculté de déterminer le principe de l’imposition du montant des cotisations et d'en fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l’impôt se situe sur un autre plan,elle exprime en réalité un idéal commun qui s'affirme dans le principe de

de communauté. L'association des époux, dans les régimes de communauté et de séparation, s'exprime d'une part dans leur solidarité au regard de leurs rapports avec les créanciers, et d'autre part dans leur contribution proportionnelle à leurs facultés respectives. §1: L'obligation solidaire des époux aux dettes du mariage Bibliographie: MALAURIE « La communauté, c'est l'aigle à deux têtes » in Les régimes matrimoniaux, Defrénois, édition 2011, Lexis Nexis / objectif droit des régimes matrimoniaux

valeur de la matière première ; 2° Une indemnité à arbitrer par le tribunal, lequel doit tenir compte de tout intérêt légitime du possesseur primitif et même de la valeur d'affection que la chose avait pour lui. Cependant, le possesseur primitif a la faculté de prendre la chose transformée en remboursant au possesseur la plus-value qu'il a donnée à la chose. Dans les deux cas, il a privilège sur tout autre créancier. Article 105 : Dans le cas de délit ou de quasi-délit, la succession est tenue des mêmes

l’économie et de la politique –, au niveau du social, la justice corrective (la justice relative aux contrats) et la justice commutative (la justice se rapportant à la formation et à la distribution de la chose publique), par le biais de la justice contributive et de la justice distributive. Le processus politique a ainsi comme point de départ une dimension purement éthique, sans laquelle – sans l’isothymia : le principe du respect de la dignité de tous les êtres humains -, le mouvement du politique ne

loi, d’où le rattachement au secteur juridique tant dans son essence, dans les principes de son établissement que dans ceux de son recouvrement, l’impôt fait appel à la contrainte. Toutefois, pour être juste, l’impôt doit établir selon la faculté contributive ou les possibilités de chacun. Il n’est pas donc question de frapper aveuglement de la même manière riche et pauvre, salarié et paysan, ménage sans enfant et famille nombreuse, valide et invalide. 4. L’impôt est une prestation perçue à titre

sont réunies, il a la faculté de prononcer ou non la condamnation. Les juges du fond sont ici souverains. Dans cette appréciation, le tribunal pourra tenir compte d’éventuelles circonstances atténuantes ou exonératoire, telle l’attitude des pouvoirs publics. Il pourra également tenir compte de l’état de santé du dirigeant. De même qu’il peut ou non prononcer la condamnation, le tribunal peut condamner à la totalité ou à une partie de l’insuffisance d’actif. Devant cette faculté discrétionnaire, le