La Faculte Contributive

recouvrée par le percepteur. Le droit pénal est différent du droit disciplinaire avc lequel il a des points communs. Le 2nd est exercé par des organes différents de ceux de l’Etat car il ne fait qu’appliquer l’ordre ds les gpes. Ex: le doyen de la faculté détient un pvr disciplinaire sur les étudiants et les enseignants. Droit disciplinaire→ vocation restreinte Droit pénal→ vocation générale Le droit disciplinaire peut s’exercer sur délégation de l’Etat. Ex: le conseil de l’ordre des médecins

pour favoriser la "production" de juristes de qualité capables d'accompagner de manière satisfaisante les besoins en développement du Royaume. La sélection des étudiants en amont L’accès à la faculté de droit est libre, en ce sens qu'aucune sélection n'est opérée, à l'inverse d'autres disciplines. La faculté de droit hérite ainsi, souvent, de bacheliers moins qualifiés par rapport à d’autres filières d’enseignement supérieur considérées comme plus porteuses. Rendre le droit plus "vivant" pour les

perquisitions et saisies Art. 87. (Loi n°2003-26 du 13 juin 2003). Le juge d’instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l’accompagner. Le juge d’instance, faisant fonction de juge d’instruction, est dispensé de cet avis. Le juge d’instruction est toujours assisté d’un greffier. Il dresse un procès-verbal de ses opérations. Art. 88. (Loi n°2003-26 du 13 juin 2003)

en proportions de leurs | | |facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer | | |et répartir » | | |De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. | | |En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées

appelle une obligation de couverture qui est une période de garantie qui prend naissance au jour du cautionnement et oblige la caution à garantir les dettes futures du débiteur. Obligation qui peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée (faculté de résiliation unilatéral à tout moment). - Une obligation de règlement qui oblige la caution à payer les dettes du débiteur quand elles apparaissent. C) Une obligation indéfinie ou limitée 1) Le cautionnement indéfini Le cautionnement

Initiations à la Fiscalité Pr. Hassane EL ARAFI UNIVERSITE MOHAMMED V AGDAL RABAT Faculté des Sciences Juridiques, Sociales 2014 INITIATIONS A LA FISCALITE 2014 S O M M A I R E CHAPITRE 1 : FONDEMENTS DE L’IMPOT................................................................................ 4 I - NOTIONS DE BASE......................................................................................................................................................................

cautionnement simple: Lorsque le cautionnement est simple la caution dispose de 2 prérogatives pour retarder les poursuites du créancier : le bénéfice à la discussion et le bénéfice de la division. I Le bénéfice de la discussion : C'est la faculté reconnue à la caution exigée du créancier de poursuivre d'abord le débiteur principal. Il est la conséquence du caractère accessoire de l'engagement de la caution et que ce bénéfice a pour effet de suspendre les poursuites contre la caution (suspension

contrôle. Les fondements du contrôle fiscal 4 CHAPITRE I : I.1. LES FONDEMENTS DU CONTRÔLE FISCAL Les principes de base du contrôle fiscal Le but du contrôle fiscal est d’assurer que les membres de la collectivité participent, selon leur faculté contributive, aux charges de l’Etat et à détecter celui qui ne se soumet pas à ses obligations légales afin d’établir l’égalité pour tous devant l’impôt. À cette fin, un rôle bien déterminé est attribué au contrôle fiscal. I.1.1. Le rôle du contrôle fiscal

publique et les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également repartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.» Article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme (1789). «Les sujets d'un Etat doivent contribuer au soutien du gouvernement, chacun le plus possible en proportion de ses facultés, c'est-a-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l'Etat.» Adam Smith (1776), Recherche sur la nature et les causes de la richesse

administratif et un critère économique de la répercussion. – Les impôts réels : ce sont ceux qui visent à atteindre un élément économique sans considération de la situation personnelle de son détenteur, c’est-à-dire sans tenir compte des facultés contributives (ex : les droits d’enregistrement,…). – Les impôts personnels : ils atteignent la fortune ou les revenus du contribuable en tenant compte de sa situation personnelle, c'est-à-dire du niveau de son revenu ou de son patrimoine ou de sa situation