La Faculte Contributive

commune qui doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Deux grands principes: - Contribution, - Egalité devant l'impôt (non pas le principe de capitation, un homme = une somme, mais idée de proportion de l'impôt à la "faculté contributive"), notion qui peut s'appliquer aux impôt@ indirects comme directs: formule ouverte. Débat au XXème: la formule "en raison de leurs facultés" doit-elle mener à un impôt progressif DC à propos de la CSG en 90: les députés

cours des intérêts. Mais, en matière de prêt, et même en matière d’ouverture de crédits selon la jurisprudence, les intérêts continuent de courir au bénéfice des banques (CC Com 6 mai 1997, CC Com 9 janvier 2001). L’administrateur judiciaire à la faculté d’exiger pendant la période d’observation l’exécution des contrats dont la convention de crédit. Il peut donc exiger le maintien des crédits en cours (situation différente en cas de liquidation judiciaire). Le banquier ne doit pas commettre un abus

nature des opérations et non pas de la personne du contribuable : TVA, droit de douane.., c’est un impôt objectif, il s’attache à l’objet et non pas au sujet ; par contre : Impôt personnel : est un impôt subjectif qui prend en considération la faculté contributive et la situation familiale des contribuables, IGR. d) Impôts proportionnels et impôts progressifs : Impôt proportionnel : il est obtenu par l’application d’un taux fixe à la base d’imposition, IS I = B x T. Impôt progressif : on

l’admission de la responsabilité solidaire des dirigeants[57]. Dans ce cas la victime a le droit de réclamer son entière indemnisation à chacun des responsables. Entre ces derniers le tribunal chargé des affaires commerciales détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Des recours subrogatoires après paiement permettent ainsi d’établir une contribution définitive à la dette en fonction de la faute de chacun. Notons également que les dirigeants peuvent être déclarés solidairement

national sur une base communal et selon une division en parcelles de propriété. Capacité contributive C'est la possibilité pour le contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts. Capacité juridique Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat). Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs

héritiers). L’intérêt de voir reconnaitre la constitution d’une société créée de fait est évident pour les créanciers car cette reconnaissance a pour effet d’étendre leur poursuite à plusieurs personnes. L’intérêt des associés réside quant à lui dans la faculté de demander le partage du boni de liquidation. Les difficultés cristallisées par la société créée de fait concerne d’une part sa liquidation et d’autre par la preuve de son existence. Section 2 : La preuve de l’existence de la société créée de

par les équipements publics procure une plus-value à leurs propriétaires. Il ne serait donc pas anormal qu’ils participent à leur financement. Mais ils sont étrangers au circuit économique de la production des immeubles. En outre leurs capacités contributives sont inégales et ils estiment devoir retirer de leur seule qualité de contribuable local le bénéfice d’aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est assuré par la collectivité. C’est pourquoi il n’existe pas en France de contributions spécifique

nationale d'administration et de magistrature (ENAM) du Bénin ont soutenu leurs mémoires de sortie. Une contribution à l'effectivité du droit OHADA a particulièrement retenu l'attention du jury présidée par le Professeur Joseph DJOGBENOU, agrégé des facultés de droit. Il s'agit du mémoire sur le thème « règlement des procédure collectives par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou » soutenu par Monsieur Jacob FIDEGNON. |  Accord de coopération entre l'AJAD (Guinée) et l'AEJCI

involontaires ou non, peuvent s’y glisser. C’est ce qui fonde la légitimité, et la nécessité d’un contrôle a posteriori des déclarations. Le contrôle est destiné à assurer une bonne rentrée de l’impôt, mais il est aussi un instrument au service de justice contributive. En effet, tout manquement aux obligations fiscales constituerait un supplément de charges aux contribuables scrupuleux et une 19 distorsion de concurrence pour les agents économiques en situation de compétition. L’activité de contrôle est

de la spécialité et de l’un des de ses premiers institues spécialisés, à Lille, accepte de collaborer avec la Chambre des houillères du Nord et du Pas-de-Calais, L’histologie est confié à des hommes important comme Albert Policard, professeur à la faculté de médecine de Lyon, membre de de l’Académie de médecine depuis 1928 et le docteur Garin obtiennent une subvention annuelle de 25.000 francs chacun pour étudier la silicose en liaison avec les médecins des mines. Le premier rôle dévolu à ces experts