La Faculte Contributive

effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques (90% recettes). Le principal est l’impôt (63% PO) mais il y a aussi les cotisations sociales. Notion d’impôt  Prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère par voie d’autorité un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. C’est un PO (CE 12 nov. 1949, soc civ du dom de Dreux). Donc 3 éléments

opérations et non pas de la personne du contribuable : TVA, droit de douane.., c’est un impôt objectif, il s’attache à l’objet et non pas au sujet ; par contre : (Impôt personnel : est un impôt subjectif qui prend en considération la faculté contributive et la situation familiale des contribuables, IGR. d) Impôts proportionnels et impôts progressifs : (Impôt proportionnel : il est obtenu par l’application d’un taux fixe à la base d’imposition, IS I = B x T. (Impôt progressif : on

des opérations et non pas de la personne du contribuable : TVA, droit de douane.., c'est un impôt objectif, il s'attache à l'objet et non pas au sujet ; par contre : Impôt personnel : est un impôt subjectif qui prend en considération la faculté contributive et la situation familiale des contribuables, IGR. d) Impôts proportionnels et impôts progressifs : Impôt proportionnel : il est obtenu par l'application d'un taux fixe à la base d'imposition, IS I = B x T. Impôt progressif : on décompose

– Notice historique et bibliographique. II. – Plan général du mémoire. III. – La méthode. IV. – Quelles sont les facultés élémentaires de la pensée ? V. – D'une analyse des sens, considérée sous le rapport d'origine et de dérivation de deux ordres de facultés élémentaires et d'idées élémentaires. VI. – D'une analyse des facultés humaines considérées dans leur exercice général. Mémoire de l'Académie de Berlin. Mémoire de Copenhague. Note sur les rapports

L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances sous l'ancien régime

Universit Mohammed Premier Facult des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Oujda Master Economie et Finance Internationales Travail sous thme Prpar par Prsent Anne scolaire 2013 / 2014 Plan Introduction Chapitre 1 Rgime fiscale au Maroc Section 1 Banques offshore Section 2 Les socits holding offshore Chapitre 2 Les effets dOffshoring au Maroc Section 1 Les avantages Section 2 Les cots Conclusion Introduction Aujourdhui, le

tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées. Ce principe n’interdit pas non plus le recouvrement de l’impôt au delà de l’année pour laquelle il a été voté et sa perception autorisée. d) le principe d’imposition en raison des facultés contributives des contribuables : chaque citoyen doit payer ses impôts en fonction de ses moyens matériels et financiers. e) le principe de la territorialité : la loi fiscale est de façon générale d’application territoriale. Elle précise les règles

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

ou non, peuvent s’y glisser. C’est ce qui fonde la légitimité, et la nécessité d’un contrôle a posteriori des déclarations. Le contrôle est destiné à assurer une bonne rentrée de l’impôt, mais il est aussi un instrument au service de justice contributive. En effet, tout manquement aux obligations fiscales constituerait un supplément de charges aux contribuables scrupuleux et une 19 distorsion de concurrence pour les agents économiques en situation de compétition. L’activité de contrôle

objet les..." Cet article abandonne la fiction de la représentation du mari par son épouse. C'est l'aboutissement d'une longue évoltuion qui reconnait à chacun l'indépendance de la gestion ménagère. Il ets indispensable que chacun des époux ait la faculté d'agir immédiatement et en toute circonstances. Cet article ajoute "toute dette ainsi contracté par l'un oblige solidairement l'autre". C'est une conséquence de l'égalité du mari et de la femme. La solidarité des époux pour le paiement des dettes