La Faculte Contributive

HISPALIS L'arme fiscale tactique « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. EUe doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen d'août 1789 ont strictement borné le champ de l'impôt par une définition étroite et sa finaUté : pour faire face aux tâches de souveraineté, armée

publiques C’est la 1ère grande fonction de l’impôt cad couvrir les charges publiques cad couvrir les dépenses publiques (dépenses de l’Etat, dépenses des collectivités locales, dépenses sociales). En France, l’impôt est déterminé en fct de la capacité contributive des citoyens et non en fct des services consommés par les contribuables. Plus la dépense publique augmente et est mal maîtrisée par les gvt (en ne respectant pas par exple la règle des 3% de Maastricht), plus la pression fiscale sera importante

en raison de leur capacité financière. Article 13 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.  Articles 13 et 14 qui sont directement liés. Les représentants du peuple doivent consentir à tous les éléments de l’impôt. Le fait que les représentants du peuple doivent consentir à cela montre qu’en 89 on ne veut plus laisser la moindre marge

garanties dont les contribuables doivent pouvoir disposer au regard des prélèvements opérés. L’article 13 de la DDHC ajoute d’ailleurs que « cette contribution commune indispensable doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés » => principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Les termes de cet équilibre ont commencé à prendre forme dans un processus dit de consentement à l’impôt ou de consentement de l’impôt. $2 : Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt

français. Chapitre 1 : L'impôt. Notion de base commune à tous, concernant aussi bien les particuliers que les entreprises. 1.1 Définition. L'impôt constitue le procédé normal de répartition des charges publiques en fonction des facultés contributives, des assujettis à l'impôt et en vertu d'une autorisation légale annuelle. 1.1.1 Les caractères de l'impôt. 1.1.1.1. Une répartition des charges publiques. L'impôt est donc parmi les recettes publiques à pour but de permettre à l'Etat

montant de la rente est majoré de 40%. En aucun cas cette majoration ne peut être inférieure à 70 % du salaire minimum annuel de réparation. Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, et apprécié compte tenu du barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail. d) Révision de la rente Toute modification dans

instrument de redistribution des revenus autrement dit un outil de justice sociale. Ainsi, et au niveau de chaque commune, la réalisation de l'équité dite verticale se fait par l'adoption d'assiettes et de barèmes de taux adaptés aux capacités contributives des redevables. L'objectif d'équité se préoccupe exclusivement de redistribuer les ressources produites. Les autorités communales devraient associer performance économique et justice sociale. Mais en réalité efficacité économique et justice sociale

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

aussi la recherche de cet équilibre au profit du contribuable. =>confrontation des points de vue. l'article 13 de la DDHC se prolonge en indiquant que cette « contribution doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. » la première des garanties de la DDHC réside dans le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt (= charges communes). §2: du consentement de l'impôt au consentement de l'impôt consentir l'impôt => donnée majeure dans toute organisation

encore de certaines recettes non fiscales votées dans la loi de finances de l’État. Fiche n°29 : Structure générale des prélèvements obligatoires Article 13 de la DDHC : pose le principe d’une répartition de la charge publique « selon la faculté contributive de chacun ». Traduire cette équité dans la réalité fiscale suppose de distinguer le caractère forfaitaire, proportionnel ou progressif de l’impôt. Cette distinction est plus pertinente que cele parfois faite entre les impôts payés par