La Faculte Contributive

posséder un excédent de permis, il peut mettre ceux-ci en vente. Le principe des marchés de permis n'est pourtant en aucun cas immoral : loin de consacrer un "droit à polluer", la création de marchés de permis d'émission restreint au contraire la faculté des agents économiques d'émettre du CO2, qui était auparavant illimitée."{13} "Ce dispositif vise à apporter plus de souplesse et à assurer un meilleur rendement économique aux pays développés soumis à l'obligation juridiquement contraignante de réduire

responsabilité de la matière fiscal sur la représentation nationale càd le Parlement. L'article 14 quant à lui dispose notamment que tous les citoyens doivent contribuer, participer à la couverture des dépenses publiques et ceci en vertu de leur faculté contributive. Ce principe est essentiel en matière fiscale à savoir la proportionnalité de l'impôt. Il commande qu'un contribuable ne puisse participer à la couverture des charges publiques qu'en fonction du niveau de ses ressources. Cet article permet

************************************** Introduction * Définition L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens * De cette définition on peut déduire les trois éléments suivants : ► Le caractère de l’impôt ► L’objet de l’impôt ► La mesure de l’impôt * L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte Deux conséquences:

toute nature : ce sont les prélèvements sans redevance pour service rendu, sans taxe parafiscale, sans cotisation sociale. Ce sont les impôts : l’impôt est une prestation pécuniaire requise des contribuables par voie d’autorité d’après leurs facultés contributives à titre définitif sans contre partie directe. Chacun doit payer l’impôt en fonction de ce qu’il peut. - Les taxes : prélèvement opéré par l’usager d’un service public. C’est une taxe obligatoire même si le contribuable n’utilise pas le service

étatique. C’est en effet un moyen auquel l’Etat a recourt pour se procurer les ressources nécessaires à la satisfaction des besoins d’intérêt commun. 1.2 - Axes de la fiscalité Si la théorie fiscale s’attache essentiellement à la capacité contributive des individus, les nécessités de la pratique ont plutôt conduit le législateur à appliquer l’impôt au moment où l’argent apparait à la surface du courant économique. De là, apparaissent deux grands axes de la fiscalité qui sont : Les entrées et

Université Mohamed 1er Facultés de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Oujda Master : économie et management des organisations Exposé sous le thème : Les caractéristiques du système fiscal au Maroc Réalisé par : | encadré par : | ABDOULLAY Hamada CHAFAI Nadia MAACH Imane TOURABI Loubna | Mr. BELLOUCHI Mohamed | Année universitaire : 2011_2012 Plan I. Introduction II. Notions et caractéristiques

cautionnement des dettes d’un locataire dans le cas d’un bail d’habitation. => Nouvel art. 22-1 al. 3 dans la loi du 21 juill. 1989. Exigence d’une mention manuscrite à peine de nullité au contenu imposé (montant du loyer, conditions de révision et faculté de résiliation unilatérale de la caution dans le cadre d’un cautionnement illimité). c. Généralisation de la règle La loi Dutreil du 1er août 2003 généralise la mention manuscrite à peine de nullité dans l’article L.341-2 Cconso. Cet article

ou s’il abandonne volontairement la vie commune, l’autre époux exerce seul les attributions prévues à l’article précédent. Art. 57. - Si les époux n’ont pas réglé leur participation aux charges du mariage, ils contribuent à celle-ci selon les facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre époux peut demander au Tribunal, par requête, l’autorisation de saisir, arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins, tout ou partie des revenus de son conjoint, de ceux

privé ». Les principes fondamentaux du droit fiscal sont : le principe de la légalité de l’impôt ; le principe de la compétence liée à l’adminstration fiscale ; le principe de l’annualité de l’impôt ; le principe d’imposition en raison de la faculté contributive des contribuables ; le principe de la territorialité ; le principe de non rétro-activité ; le principe du contradictoire. II.1.1- Le principe de la légalité de l’impôt Seul le legislateur (parlement) est habilité à créer, modifier, supprimer

des droits de l'homme et du citoyen selon lequel, pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. L’égalité ne consiste pas à mettre tous les contribuables aux mêmes règles, à un traitement unique. Comme l'a énoncé le conseil constitutionnel, le principe d'égalité impose seulement qu'à des situations semblables soient appliquées les mêmes règles