La Faculte Contributive

infractions aux dispositions légales applicables aux G.I.E., soit de la violation du contrat de groupement, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont participé aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage. Article 27 : Les membres du groupement peuvent agir non seulement en réparation du préjudice qu'ils auraient subi personnellement, mais aussi en réparation du préjudice subi par le groupement auquel

et trancher les contentieux; la fonction monétaire qui est directement influencée par la pratique budgétaire: la fonction de crédit qui permet d'assurer ses besoins de trésorerie et inattendus. Cette charge met en jeu les précédentes. Les facultés contributives doivent être en mesure d'effectuer le remboursement de la dette, ce qui suppose aussi un minimum de maîtrise des dépenses. Le crédit public repose aussi sur la fiabilité des comptes et des engagements; et la fonction d'incitation qui soit

de cette part n’est pas sans poser de difficultés en jurisprudence et suscite beaucoup de contentieux. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur[50], de même que ses facultés contributives résiduelles.[51] b) Les mesures de recommandations et le contrôle juridictionnel (An-nexe 5) En cas d’échec de la phase de conciliation, la commission pourra recommander certaines mesures de redressement, à

ou s’il abandonne volontairement la vie commune, l’autre époux exerce seul les attributions prévues à l’article précédent. Art. 57 - Si les époux n’ont pas réglé leur participation aux charges du mariage, ils contribuent à celle-ci selon les facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre époux peut demander au Tribunal, par requête, l’autorisation de saisir, arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins, tout ou partie des revenus de son conjoint, de

un « contrat » ne comprend que des dispositions contractuelles. I – Le rôle de la volonté individuelle dans la détermination du régime fiscal applicable (cours du 11 décembre) Il s'agit de savoir dans quelle mesure le contribuable va avoir une faculté de décision, pouvoir avoir une influence sur sa situation fiscale. A – Les décisions fiscales individuelles des contribuables Il s'agit des options fiscales, et lorsqu'on aborde la question de l'option fiscale d'un point de vue théorique ca implique

fait en corrélation avec l'accomplissement des devoirs.  Article 38  Tous les  citoyennes  et les  citoyens  contribuent  à  la défense  de la Patrie  et de son  intégrité territoriale contre toute agression ou menace.  Article 39  Tous  supportent,  en  proportion  de  leurs  facultés  contributives,  les  charges  publiques   que  seule  la  loi  peut.  dans  les formes prévues  par la  présente  Constitution,  créer et répartir.  Article 4)  Tous supportent  solidairement  et proportionnellement  à  leurs moyens,  les charges  que 

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) d'avoir déclaré nulle la convention de concubinage conclue le 1er septembre 1984 et d'avoir réduit à 760 euros la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que les parents ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'une convention de concubinage

affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de même en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts. ARTICLE 11 – COMPTES COURANTS D’ASSOCIES Outre leurs apports, les associés auront la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser ou laisser à disposition de la société, en compte courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert

perçus en haut de cycle, mais aurait du même coup dégagé des marges de manœuvre pour restaurer, en phase ultérieure de contraction des assiettes, le niveau des recettes. La volatilité du produit des DMTO tient ainsi en partie à l’absence d’usage de la faculté de modulation des taux, facteur de lissage des ressources. En pratique, la hausse de la pression fiscale locale ne s’explique pas que par la décentralisation ni par le libre exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences. Conjugué

payer créancier qd la dette est exigible (soit les 2 premiers cas de 2309 c.civ) Qd caution a son oblig prolongée (les 3 derniers cas de 2309 c.civ) - caution qui exerce le recours doit avoir payé au créancier + que sa part contributive : recours contre cofidés exclut qd caution peut invoquer bénef de div contre créancier. La formation du cautionnement Les différents cautionnements La distinction du cautionnement civil et du cautionnement commercial - prcp : cautionnement