La Faculte Contributive

Directeur de ce mémoire, pour son précieux concours, sa rigueur scientifique et tout le soutien inclassable qu’il n’a cessé de témoigner tout au long de notre recherche. Nos remerciements s’adressent également à tout le corps enseignant de la Faculté de Droit de l’Université Libre de Kigali pour leur contribution à notre formation intellectuelle durant notre séjour au sein de la dite institution académique. Nos remerciements s’adressent aussi aux étudiants de notre promotion qui nous a aidés

de revenus visés par la loi fiscale, et non à raison de leur capacité contributive globale. Les éléments imposables étaient ceux situés sur le territoire de l’Etat d’imposition, ou y trouvant leur source : leur localisation était particulièrement aisée dans le cas, le plus ordinaire, des impôts assis sur la propriété ou les revenus fonciers. L’institution d’impôts directs personnels, prenant en compte la capacité contributive globale des assujettis, et comportant un tarif progressif, a modifié

sociale de l’auteur et protéger la société ». Cette conception pluraliste se retrouve également dans l’article 132-24, alinéa 2 du 5 VAN DE KERCHOVE (M.), Sens et non sens de la peine. Entre mythe et mystification, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2009, p. 231. 6 Commission « Tribunaux de l’application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », 2003, article 6 bis. 3 Code pénal français qui dispose que « La nature, le quantum

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

s'engage à garantir la totalité de la dette, le 2nd à hauteur de 800 euros, le 3ème 600. Il faut calculer les parts contributives de chacune des cautions. Pr la caution 1, part contributive 416 euros. Caution 2, obligé à 800, part de son engament 800 sur 2 400 multiplié par la dette = 333. Caution 3, 600/2400 x 1000 = 250. Chacune des cautions ne doit payer que sa part contributive. Si les cautions n'invoquent pas le bénéfice de division, chacune peut ê engagée pr son cautionnement soit 1 000,

l’enrichissement brut les frais liés à l’activité professionnelle (= déduction forfaire 10%, déduction aux frais réels) EN = EB – Frais liés à l’activité professionnelle • Personnalisation de l’impôt sur le revenu, il faut adapter l’impôt aux facultés contributive du contribuable caractérisée par : - tarif progressif : . progressivité global = contribuable est frappé d’un taux d’imposition qui dépend de la totalité du montant du revenu imposable ce taux augmente suivant la base de l’imposition.

système d’impôt imposé de manière arbitraire par le roi * La constitution de 1958 renvoi à l’expression d’impositions de toutes natures. On a un système complexe avec des impôts multiples. La garantie d’une certaine égalité devant la charge contributive repose sur cette multiplicité. Problème est qu’au fil du temps tous ces impôts n’ont pas le même nom. On a donc crée une catégorie générique qui puisse englober tous les impôts même ceux qui n’ont pas cette appellation. Le Conseil Constitutionnel

Les IDL sont des impôts réels On distingue impôts réels et personnels, selon que l'administration module ou non l'impôt selon la situation apparente du contribuable. L’impôt personnel est celui qui prend en compte la situation et la capacité contributive du contribuable pour évaluer l’impôt dû (exemple : l’IRPP). L’impôt réel est un impôt qui s'applique de manière uniforme sur un bien ou un acte. 4°) Les IDL sont des impôts locaux (par opposition aux impôts d’état). Ils sont perçus au profit

1- Sources du Droit Fiscal : La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal. En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale

produite ou l’importance du service delivre. Coût total = (coût variable unitaire x volume) + coût fixe La difference entre le prix de vente unitaire et le cout variable unitaire est appelee marge contributive Le pourcentage de contribution d’un produit aux benefice se calcule en divisant la marge contributive par le prix de vente unitaire. 1 2 3 4 DIRECT INDIRECT FIXE VARIABLE Il est bien evident qu’aucune charge ne sera jamais parfaitement variable ou parfaitement fixe ! PRUDENCE : le caractere