La Faculte Contributive

sur les impôts sur la dépense et sur les impôts sur le revenu. Les adversaires des impôts sur la dépense lui reprochent principalement d'être des impôts aveugles. Cela signifie que cet impôt taxe les personnes sans tenir compte de leur capacité contributive. Par conséquent, c'est un impôt injuste. Ce reproche n'est pas très relayé par la classe politique aujourd'hui. En particulier, les partis de gauche qui critiquaient pas mal la TVA il y a encore quelques dizaines d'années semblent ne plus s'intéresser

de classifier l'impôt : - Impôts réels et impôts personnels : l'impôt réel envisage une chose dans sa dimension strictement économique sans se soucier du statut du contribuable (ex: TVA), l'impôt personnel est fait en fonction des capacités contributives du contribuable. - Impôts synthétiques (généraux) et impôts analytiques (particuliers) : l'impôt synthétique impose une situation globale (ex: impôt sur le revenu) et l'impôt analytique découpe son assiette "au scalpel" pour ne retenir qu'un

-> idée de démocratie. >> L’impôt pour être juridique doit être acceptable : Il faut que l’opinion y consente. B- L’évolution des conceptions de la justice fiscale Art 13 DDHC : l’impôt doit être également réparti en fonction des facultés contributives. 1- La fonction de l’impôt 2 ppales => Payer les militaires + faire tourner l’admin. Evo sur 2 terrains : - Sert à alimenter les missions de l’Etat - Finance les SP « fonction budgétaire de l’impôt » + fonction incitative : l’impôt

l’instant de son immatr même si le bien n’a pas été délivré : en pr, le transfert de prop se fait solo consensu par l’effet de la loi dès la conclusion du contrat, mais les parties peuvent convenir de retarder le transfert de la prop ss réserve que cette faculté ne soit pas interdite par l’exigence de la libération immédiate des apports art 97 CSC la SARL 1267 lorsque l’apport périt ou se détériore pour une cause fortuite ou de force majeure après le contrat mais avant la délivrance : s’il consiste en une

faire l’objet d’un traitement fiscal équivalent. Art 13 : la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. Cet article pose le principe de nécessité de l’impôt et surtout le principe d’égalité devant l’impôt. Ce dernier ppe signifie qu’il va y avoir une forme de proportionnalité entre la capacité contributive des citoyens et la charge fiscale qu’ils supportent. C’est sur ce principe que reposent des mécanismes comme celui du quotient familial ou de l’imposition

synthétiques. L’impôt réel et personnel : L’impôt réel est un impôt qui porte sur un élément économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable (ex : la TVA). L’impôt personnel, à l’inverse, tient compte des capacités contributives des contribuables (ex : l’impôt sur le revenu). L’impôt proportionnel et progressif : L’impôt proportionnel se détermine par rapport à son taux. Il a un taux qui est invariablement le même quel que soit le montant de l’assiette, la base d’imposition

non seulement à la couverture des charges mais aussi à des « interventions publiques » dans la ligne du rôle moderne de l’Etat. D’autres ajoutent l’idée que l’impôt est un instrument de répartition des charges publiques en fonction des facultés contributives des citoyens. Quelle que soit la définition retenue, elle est du fait que, si l’objectif principal de l’impôt est bien d’alimenter les caisses publiques, il a souvent un but complémentaire fort important. La neutralité fiscale fait place

est indifférent pour l’application de ce texte ; Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le cautionnement était au jour de sa signature manifestement disproportionné par rapport aux facultés contributives de la caution dont le patrimoine ne lui permettait pas, au jour où elle a été appelée, de faire face à son obligation envers la caisse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa

| Banque • (24420) Contenu de l'obligation de mise en garde à la charge du banquier prêteur et notion de crédit excessif: Des époux ont agi en responsabilité contre la banque pour leur avoir octroyé des prêts excédant leurs facultés contributives. Pour rejeter cette demande, la Cour d'appel, après avoir constaté que le montant mensuel des revenus perçus par les emprunteurs s'élevait à la somme de 8 440 francs tandis que le montant total des mensualités de remboursement des deux prêts

Faculté de droit de Brest Travaux dirigés L3, 2010-2011 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 3, 4 et 5 – La propriété : définition, abus, troubles, empiètement Séance 3 : Définition - compte rendu de lecture : M. Fabre-Magnan, Propriété, patrimoine et lien social - Dissertation : La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ? Séance 4 : les troubles anormaux liés à la propriété - Troubles du voisinage : fondement, sanctions (étude des arrêts) - Le trouble anormal