La Faculte Contributive

en dictent la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. Article 16. Tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie. Article 17. Tous supportent en proportion de leurs facultés contributives les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Article 18. Tous supportent solidairement les charges résultant des calamités nationales. Titre II. De la royauté. Article

légalisme fiscale, les administrations doivent se conformer à une loi fiscale. l’égalité devant la loi : c’est la disparition de principes de tout privilège fiscal. Tous les contribuables doivent être également imposables en fonction de leur capacité contributive, qui est fixée par la loi de manière objective. le service public de prélèvement de l’impôt est par essence une fonction étatique. Il n’y a plus de possibilité de délégation à des personnes privées la gestion ou le prélèvement de l’impôt.

sont calculés par application d'un taux sur une base exprimée en valeur monétaire, tous les impôts sur le revenu sont ad valorem. E. Impôts analytiques et synthétiques L'impôt synthétique essaie d'appréhender l'intégralité d'une situation contributive de manière globale, et de la taxer une seule fois, alors que l'impôt analytique frappe chacun des impôts pris séparément. Le développement synthétique est une phase du Xxème siècle, exemple, l'IR, il frappe l'ensemble des revenus du contribuable

plaire au chef. Les personnes nées entre 68 et 77 : sont entre deux. Ce qui les intéresse est que la hiérarchie permette de jouir d'un plaisir (vacances...). Les personnes nées après 77 : fichent de la structure et de la hiérarchie, logique contributive. On aime participer pour participer pas forcément à ce qu'il y ait une finalité concrète. 1Ere génération internet, on veut se faire entendre. On assiste à un éclatement social, où s'agrège ensemble ceux qui ont la même maitrise et la même compréhension

exclusivement de la nature des oprations et non pas de la personne du contribuable TVA, droit de douane.., cest un impt objectif, il sattache lobjet et non pas au sujet par contre (Impt personnel est un impt subjectif qui prend en considration la facult contributive et la situation familiale des contribuables, IGR. d) Impts proportionnels et impts progressifs (Impt proportionnel il est obtenu par lapplication dun taux fixe la base dimposition, IS I B x T. (Impt progressif on dcompose la base o on

MONTPELLIER FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de

face à leurs obligations contributives. Sauf que cela est rarement prévu par écrit. Le texte précise alors qu’à défaut de précision entre les époux, ils doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leur faculté respective. Comment ? Elle peut s’exécuter en numéraire (en payant les factures) mais elle peut aussi s’exécuter en nature (femme au foyer s’occupant des enfants et de la maison). C’est une question d’équilibre. La question de l’obligation contributive ne soulève aucune difficulté

dans l’industrie ferroviaire: Cas de l’Office National des Chemins de Fer (ONCF) Abdellatif CHAKOR : PROFESSEUR HABILITE A LA FACULTE DE DROIT, UNIVERSITE MOHAMMED -V-SOUISSI, RABAT, EQUIPE DE RECHERCHE SUR LA COMPETITIVITE (EREC) Email : chakor70@yahoo.com Site Web : www.abdellatifchakor.com Tel : +212 6 6113 5307 Soumaya JABOUR : ETUDIANTE CHERCHEUR A LA FACULTE DE DROIT, UNIVERSITE MOHAMMED -V-SOUISSI, RABAT Email : jbsoumaya@gmail.com Tel : +212 6 6989 5569 1 L’application du Yield

d'une force majeure, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque le coût des travaux à réaliser par une commune pour prévenir les risques naturels excède manifestement ses possibilités contributives et est disproportionné à la valeur du fonds dont elle est propriétaire, le phénomène naturel auquel elle n'est, dès lors, pas en mesure de faire face, présenterait pour elle un caractère irrésistible ; qu'en 6 affirmant le contraire, l'arrêt

directe ou immédiate. Surtout, il ne peut pas dire qu’il refuse de payer l’impôt au motif qu’il ne bénéficiera pas des services créés via l’impôt. C’est l’idée que chacun contribue au financement de la charge commune en fonction de ses capacités contributives. II. Les limites de la définition classique. Ces limites tiennent d’une manière générale au fait que cette définition a été donnée au début du XXème siècle et que les modalités, les finalités de l’impôt ont beaucoup évolué depuis. Ainsi