La Faculte Contributive

dictent la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. Article 16 Tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie. Article 17 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Article 18 Tous supportent solidairement les charges résultant des calamités nationales. Titre II De La Royauté

Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE

la constitution du 14 décembre 1962 ,qui a essayé,notamment,de poser les premiers piliers des finances publiques modernes .Elle proclame ,d’un coté le principe d’une justice fiscale en disposant que « tous supportent en proportion de leurs facultés contributives les charges publiques que seule la loi peut »….«créer et répartie »d’un autre coté ,elle organise les modalités du vote de la loi de finances de l’année ,en disposant que le « parlement vote la loi de finances de l’année dans les conditions

dispositions législatives applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal compétent détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs

être systématiquement recherché (1 janvier 2009) Obligation de formation des professionnelles qui exercent les mesures (qui deviennent des entrepreneurs) Formation obligatoire qui n’est plus organisé par l’état S’il n’y a pas d’altération des facultés, (ex : addiction aux jeux) le conseil général (donc le travailleur social) peut intervenir avec une mesure administrative (uniquement si la personne touche des prestations sociales 4.4 Analyse Mécanisme légal qui prend en compte les réalités

les diverses perceptions de l‟impôt selon les différentes écoles de pensée. Un deuxième chapitre traitera des notions de fiscalité optimale, où l‟on va tenter de mettre en exergue l‟incidence de l‟impôt. 1 2 Mohammed Nmili, professeur à la faculté de droit de Fès, "Article en cours de publication". Saâdia Boutahlil-Bekkali (2002) « le taux d’imposition marginal effectif au Maroc »REMALD n° 35, p.25. Préparé par : A.Essamdi Préparé par : A.Essamdi M.Nmili Dirigé M.Nmili Dirigé par Mr :par

articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie. Dans ce contexte la question qui se pose est : Quel est le rôle des lois de finances 

le délaissement, l’Assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu’il a contractées ou dont il a connaissance. 3 - Dans tous les cas donnant lieu à délaissement, l’Assureur, auquel auront été délaissés les objets assurés, aura toujours la faculté d’opter entre l’acceptation du délaissement et le règlement en perte totale sans transfert de propriété. Il devra toutefois faire connaître sa décision à l’Assuré dans les trente (30 ) jours de la date à laquelle celui-ci lui aura fait remise complète

en dictent la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. Article 16 Tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie. Article 17 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Article 18 Tous supportent solidairement les charges résultant des calamités nationales. Titre II : De La Royauté

dictent la nécessité. Il ne peut être procédé à l'expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. ARTICLE 16. Tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie. 2 ARTICLE 17. Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. ARTICLE 18. Tous supportent solidairement les charges résultant des calamités nationales. TITRE II DE LA ROYAUTE ARTICLE19