Droit fiscal 2009-2010

PLAN * Introduction * L’administration fiscale marocaine * La technique fiscale * Recouvrement * TVA
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Introduction * Définition
L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens * De cette définition on peut déduire les trois éléments suivants :

► Le caractère de l’impôt ► L’objet de l’impôt ► La mesure de l’impôt * L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte
Deux conséquences: * Les prélèvement non forcés ne sont pas des impôts * Certains prélèvements forcés ne sont pas des impôts mais s’en rapprochent * Impôt et prélèvements non forcés
Les prélèvements non forcés ne sont pas des impôts:
► Les contributions volontaires
► L’emprunt * Impôt et autres prélèvements forcés
Certains prélèvements forcés se rapprochent des impôts:
► L’emprunt forcé (en période de crise)
► La parafiscalité
Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat et les collectivités locales.
Elles sont établies par décret sur proposition du ministre des Finances et du ministre intéressé. * Triple différence entre fiscalité et parafiscalité
- Parafiscalité est perçue dans un intérêt économique ou social
- Affectée à une personne morale autre que l’Etat et les CL
- Établies par décret (le gouvernement)
- L’impôt peut financer n’importe quelle dépense d’intérêt général
- Affecté à l’Etat ou aux CL
- Établi par une loi (le législateur)
L’administration fiscale marocaine
Elle se constitue de trois directions relevant toutes du ministère des Finances:

- Direction générale des impôts;
- Trésorerie générale du Royaume;
- Direction des douanes et impôts indirects
I- La