La Faculte Contributive

toute nature : ce sont les prélèvements sans redevance pour service rendu, sans taxe parafiscale, sans cotisation sociale. Ce sont les impôts : l’impôt est une prestation pécuniaire requise des contribuables par voie d’autorité d’après leurs facultés contributives à titre définitif sans contre partie directe. Chacun doit payer l’impôt en fonction de ce qu’il peut. Les taxes : prélèvement opéré par l’usager d’un service public. C’est une taxe obligatoire même si le contribuable n’utilise pas le service

soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun d’eux dans la réparation du dommage. Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités, civiles et pénales, que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité

Correction QRC IRA 2006 Les corrigés ci-dessous ne sont pas des corrigés officiels mais des corrigés élaborés par des enseignants de la Faculté de Droit et d’Economie de la Réunion : Fabrice Lemaire pour le droit public et les finances publiques Hélène Pongérard pour les questions européennes Alain Nurbel (docteur en sciences économiques, chercheur associé au CERESUR, Université de La Réunion) pour l’économie, auteur de Economie Politique : 145 questions et exercices corrigés, Edition Publibook Université

besoin de sécurité, il détermine la nature, le lieu et la durée des risques auxquels sont exposées les marchandises et fixe le coût de cette sécurité appelé : taux de prime. Ce dernier contrat, désigné sous le vocale ‘ Police d’assurance maritime sur facultés’ est une assurance de chose fondée sur le principe indemnitaire, selon lequel l’assuré souscripteur ou bénéficiaire de la souscription pour le compte de qui s’appartiendra, acquiert en cas de sinistre, le droit à la garantie d’assurance jusqu’à concurrence

défense : le bénéfice de division. II permet à la caution poursuivie pour la totalité de la dette d’exiger du créancier qu’il divise ses poursuites entre toutes les cautions : ainsi la caution poursuivie ainsi que les autres ne paieront que leur part contributive . Mais cette répartition ne peut s’effectuer qu’entre les cautions solvables et l’insolvabilité de l’une ou de plusieurs d’entre elles se répartira entre les cautions sauf si cette insolvabilité n’est apparue qu’après que le bénéfice de division

lorsqu’ils frappent les biens du contribuable sans considération de sa situation personnelle. On s’intéresse à la chose en elle-même, comme la TVA. En revanche, les impôts sont dits personnels lorsqu’ils prennent en compte dans leur calcul la capacité contributive du contribuable. IR, ISF, droits de succession dans une certaine mesure, etc. Les catégories ne sont pas étanches, on peut avoir plusieurs taux comme pour la TVA. c. Impôts progressifs et proportionnels. L’impôt proportionnel consiste à

posséder un excédent de permis, il peut mettre ceux-ci en vente. Le principe des marchés de permis n'est pourtant en aucun cas immoral : loin de consacrer un "droit à polluer", la création de marchés de permis d'émission restreint au contraire la faculté des agents économiques d'émettre du CO2, qui était auparavant illimitée."{13} "Ce dispositif vise à apporter plus de souplesse et à assurer un meilleur rendement économique aux pays développés soumis à l'obligation juridiquement contraignante de réduire

PERSONNEL Les impôts réels frappent une opération, le bien d’un contribuable sans avoir aucune considération pour sa situation personnelle : ex. TVA, droits d’enregistrement. L’impôt personnel est un impôt qui prend en considération les facultés contributives de chacun : ex. impôt sur le revenu. 2 – IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS • Les impôts indirects sont ceux dont le fait générateur est constitué par une opération ou un événement (vente – apport – distribution de bénéfices). Ils

prélèvements obligatoires crées par le législateur mais elles ont une originalité qui tient à certain éléments de leur régime juridique. Soit elles échappent en partie aux règles du contentieux de l'impôt soit le pouvoir réglementaire dispose d'une faculté plus large que pour l'impôt. Cette catégorie est marginale et résiduelle (Ex: les prélèvements agricoles prélevés pour l'importation, taxes sur les casinos). Il existe aussi des prélèvements au profit de l'administration mais ils sont dotés d'un

des recettes de l'Etat! Section Préliminaire: Les caractéristiques de la Taxe sur les Valeur Ajoutées: 1- Un impôt réel: Cela signifie que la TVA est un impôt qui est identique pr ts les consommateurs. Il ne s'adapte pas à leur capacité contributive. 2- Un impôt indirect: La TVA est un impôt perçu par les professionnels sur les consommateurs et qui est reversé au Trésors. Les professionnels ne font que la collecter au profit du Trésor. La TVA ne joue en aucune façon sur le résultat des