La Faculte Contributive

est actionnaire majoritaire, letat frappe les CT d’im pot exemple , letat taxe la ville d’albia limpot sur les bénéfices) Les impôt va aussi au CT , acr la fiscalite locales et de nos jours important Limpot et désormais fonction des faculté contributives des contribuables , depuis la révolution française mais avec une évolution tecniq En 1789 , il faller q tout le monde payer l’im pot , ( le clergé payer lim pot et la noblesse aussi ) Le Ccnel a dégager le princip de justice fiscale

défaut en date du 7 août 2001. Monsieur L.D va former opposition à l’encontre de l’ordonnance et le Juge de Paix de Namur, sur opposition, va octroyer à Madame R.M. à titre de pension alimentaire, la somme de 32.000 francs belges, et à titre de part contributive pour R., la somme de 10.000 francs belges. Monsieur L.D. ne s’exécutera pas volontairement, proférant qu’il quitterait son emploi si l’on venait à passer à l’exécution forcée. Dépourvue de toutes ressources et faisant l’objet, elle-même et son

dont notamment: Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires: Posé par l'article 39, le principe d'égalité en matière fiscale signifie que la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés contributives. Le principe de légalité de l'impôt: Le principe de légalité de l'impôt réaffirmé par l’article 75 de la Constitution 2011 attribue au Parlement une compétence générale en matière fiscale (par le biais du vote de la loi des finances)

de particulier et éventuellement de personnes morales et personnes physiques du droit public ou du droit privé par voix d’autorité, à titre définitive et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques tout en respectant la faculté contributive de contribuable. La TVA est un impôt indirect sur la dépense (investissement ou consommation). La TVA est réglementée par un code de la TVA promulguée en juin 1938.

comportement respectueux à l’égard de nos fonctionnaires La charte du contribuable Préambule Article 64 de la constitution: «Les citoyens sont égaux devant l’impôt. Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive. Nul impôt ne peut être institué qu’en vertu de la loi. Nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte ne peut être institué avec effet rétroactif.» Page 3 Bien que lever l’impôt constitue un des droits régaliens de l’Etat, l’administration

valeur convertie en termes monétaires (impôt sur le revenu(IR), impôt sur les sociétés(IS)… 2-l’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire : l’impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d’en fixer les modalités de recouvrement. 3-l’impôt est un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique : l’impôt est établi et perçu

disposition législative. »[27]. Parmi ces principes il existe les grands principes à valeur constitutionnelle du droit fiscal tel que : le principe de légalité de l’impôt, le principe d’égalité devant l’impôt, le principe d’équité selon la faculté contributive, le principe d’intelligibilité du droit… L’empiètement des principes généraux en matière de TVA génère des effets tant économiques que juridiques. Sur le plan économique, les effets des atteintes à ces principes affectent essentiellement

Libertés fondamentales Objet : qu'est ce que sont les libertés fondamentales? Liberté : faculté personnelle que s'inscrit dans un contexte juridique dont le sujet ne fait pas le droit. Chapitre introductif Intitulé des livres qui portent sur cette matière : droits fondamentaux, libertés fondamentales... Flou de la notion. Articulation des notions de « droit »et de « liberté ». Si la liberté est un droit il n'y aurait pas de notion de « liberté fondamentale ». Elle serait inclue. Avant

 pour  les  dépenses  d'administration,  une  contribution   commune  est  indispensable.  Elle  doit  être  également  répartie  entre  tous  les  citoyens,  en  raison  de  leurs   facultés.  »   -­‐ Art.  14  DDHC  :  «  Tous  les  citoyens  ont  le  droit  de  constater  par  eux-­‐mêmes,  ou  par  leurs  représentants,  la   nécessité  de  la  contribution

des droits de l'homme et du citoyen selon lequel, pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. Impose qu’a des situations semblables soient appliqués les memes regles. C – Le principe d’annualite de l’impot. La perception des Impots est chaque annee autorisee pour une duree d’un an par la loi de finance. Ce principe est interprete de maniere