La Faculte Contributive

refuse d’assumer l’entretien de son épouse alors qu’il en a la capacité financière, le tribunal prononce immédiatement le divorce. ∗ Le divorce pour cause d’absence : Si le mari s’est absenté du domicile conjugal depuis plus d’un an, l’épouse a la faculté de demander le divorce. Si l’époux, dûment avisé par le tribunal, ne réintègre pas le domicile, le divorce est prononcé. L’épouse peut également demander le divorce si le mari est incarcéré depuis plus de deux ans, ou encore s’il est condamné à une

refuse d’assumer l’entretien de son épouse alors qu’il en a la capacité financière, le tribunal prononce immédiatement le divorce. ∗ Le divorce pour cause d’absence : Si le mari s’est absenté du domicile conjugal depuis plus d’un an, l’épouse a la faculté de demander le divorce. Si l’époux, dûment avisé par le tribunal, ne réintègre pas le domicile, le divorce est prononcé. L’épouse peut également demander le divorce si le mari est incarcéré depuis plus de deux ans, ou encore s’il est condamné à une

fait de l’Etat qui réduit ses dépenses. Se sont les collectivités locales et, surtout, les organismes sociaux qui dépensent. Pourquoi les dépenses des collectivités locales ont augmentées ? • Les collectivités territoriales sont les principales contributives à l’investissement public. Près de 20% des dépenses des collectivités territoriales sont des dépenses d’investissement. • La réforme de la décentralisation (1982 et 2003). La conséquence de la décentralisation est que les collectivités locales

L’impôt de répartition |Le procédé de la répartition permet au gouvernement de fixer à l’avance le produit de l’impôt attendu sans en fixer lui-même le tarif. Puis le | |gouvernement va imposer les contribuables au prorata de leur capacité contributive. | La répartition comprend pour seul avantage de procurer un rendement sûr, la fraude est neutralisée puisqu’elle se répercute sur les autres contribuables. Nombreux inconvénients

concerné, en cas de réitération. Le montant ainsi obtenu est comparé au maximum légal, avant d’être réduit pour tenir compte, le cas échéant, de la clémence et de la non contestation des griefs, puis ajusté, lorsqu’il y a lieu, au vu de la capacité contributive de l’entreprise ou de l’organisme qui en a fait la demande . Seulement ces modalités font déjà l’objet de vives critiques. En effet, on lui reproche son manque d’homogénéité dans la sanction. La méthode de calcul adopté conduirait dans certaines

Université de Lyon Université Jean Moulin – LYON 3 Faculté de droit Le financement des organisations internationales Le financement par l'impôt des organisations internationales Master 2 Droit public Parcours Recherche Finances publiques et Fiscalité SOMMAIRE CHAPITRE 1: LES PROBLEMATIQUES LIÉES À LA PRÉÉMINENCE ÉTATIQUE : LA PEUR DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE Un parallélisme en vertu de la définition de l'impôt: SECTION 1: LE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

associés, par décision collective extraordinaire peuvent décider de la dissolution anticipée de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1861 et 1863 du Code Civil et aux présents statuts. Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée. Toutes les décisions à prendre par la collectivité des associés dans le cadre des dispositions qui précédent le seront sous la forme de décision extraordinaire. ARTICLE

facteurs économiques. Elle renvoie égalitairement à la question de la place de la fiscalité et au sens donné aux prélèvements obligatoires. Si on se base sur une conception purement fiscale, c’est une approche égalitaire basée sur des prestations non contributives. A contrario, lorsque l’on privilégie la cotisation sociale, c’est le principe de la réciprocité qui est mis en avant. On retrouve ici deux conceptions de l’Etat Providence: - Une conception Beveridgienne - Une conception Bismarckienne C’est

 soient  conjointement  opposées,  après  une  seule  lecture  par  chacune  d'entre  elles,  le   Premier   ministre  ou,   pour   une   proposition   de   loi,   les   présidents   des   deux   assemblées   agissant   conjointement,   ont   la   faculté   de   provoquer   la   réunion   d'une   commission   mixte   paritaire   chargée   de   proposer   un   texte   sur   les   dispositions   restant  en  discussion.   Le   texte   élaboré   par   la   commission   mixte   peut   être   soumis   par

Maroc révisée en 1996, stipule dans son article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité