Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

............. 39 §2. La femme et le pouvoir judiciaire en droit coutumier........................................................ 39 I. La participation indirecte de la famme dans le Gacaca justice populaire ……………….39 II. La femme comme partie au procès ………………………………………………………41 §3. Participation de la femme à la justice administrative …………………………………….43 I Juridiction coutumière ………………………………………………………………….43 II. Recours aux autorités administratives …………….. ……………………..………….44 CHAPITRE II. : LA FEMME ET

La victime peut demander des dommages et intérêts. C’est une logique arithmétique. Cela peut être frustrant. Les victimes ne peuvent pas faire justice elles-mêmes. Ce n’est pas leur rôle. Les dommages matériels et moraux se comptent en argent même si la correspondance est imparfaite. Le droit juge en équité. C’est une problématique. Exemple : Au 19ème, une femme qui avait volé un pain a gardé sa liberté parce que c’était pour nourrir ses enfants affamés. Justice n’égale pas toujours égalité (point

compétent. Mais l’article 34 fait aussi une distinction, dans les différents domaines. Dans ce domaine le parlement peut intervenir que dans certains points, dans d’autres matières le parlement est limité. Le parlement n’est pas limité dans la procédure pénal, capacité des personnes, le régime matrimonial,… Dans d’autres matières le parlement se voit fixer des limites et dans ce cas c’est le travail du gouvernement. Comme pour le régime de la propriété, les obligations civiles et commerciales, le droit

établi une déclaration relative aux principes du travail. Objectif de cette déclaration : promouvoir dans tous les pays le respect de 4 principes : - Interdiction du travail forcé. - Interdiction du travail des enfants. - Liberté syndicale. - Egalité entre les sexes. Ces 4 principes sont repris dans le code de conduite des grandes entreprises internationales. Elles s’engagent et engagent leurs sous-traitants à respecter ces principes. II) Conventions du conseil de l’Europe : (≠ conseil européen)

L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS

peuvent aussi se présenter dans le cadre de code ( “code pénal”; “code civil”). Mais il y a aussi des lois non codifiée, ou des décrets. Section 5 : Caractères particuliers des décisions. Jugement: Décision prise par 1 juge qui va dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction du passé de l’individu. Il va alors prescrire 1 ordre catégorique à ces individus. Demandeur: Celui qui prend l’initiative du procès. Défendeur: Celui qui est suivi en justice. §1 : Catégories

CRIMINEL L’héritage de l’ancien droit est important en droit pénal. Les théories des jurisconsultes de l’ancien droit notamment sur l’incrimination, ont souvent été reprises dans le code pénal de 1810 et celui de 1994. L’influence de l’ancien droit est encore plus nette aujourd’hui en ce qui concerne la procédure pénale. Aujourd’hui nous avons une procédure pénale mixte sur la base du code d’instruction criminelle, ancêtre du code de procédure pénale de 1958. Au début du XIXème siècle, dans le code d’instruction

L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS

commerce maritime. - Loi du 30/11/1960 et décret du 30/1/1961 relatifs à l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur circulant sur le sol. - Décret-loi du 30/8/1962 instituant un fonds de garantie au profit des victimes d’accidents automobiles. - Loi du 31/12/1980 relative à l’obligation d’assurance contre l’incendie pour les personnes physiques et morales exploitant une industrie, un commerce ou un établissement hôtelier. - Loi du 31/12/1980 relative