Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

système judiciaire des sanctions contre la personne. Porter plainte contre un individu manifeste la volonté de le voir sanctionner au nom de celui portant plainte mais aussi de la société. Une sanction peut revêtir divers aspects dans : - Le domaine pénal : l’individu est sanctionné (peine de prison...) - Le domaine civil : la personne ayant porté la plainte peut alors percevoir des dommage-intérêts (ou dommages et intérêts). Il est pour cela nécessaire de s’être constitué partie civile 2 . La procédure

......................................................................................20 4. Le Droit du travail et de la Sécurité sociale .................................................................................20 5. Le Droit pénal et la procédure pénale ..........................................................................................20 6. Le Droit international privé .........................................................................................................21

rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est un droit subjectif. Reconnu à un sujet particulier) 1ere partie: Droit Objectif Titre 1: La nature du droit. En quoi il consiste? Non universelle, différent d'un

D’autres st simplement plus commodes et connaîtront une contrainte plus limitée ce qui n’affaiblit en rien la force obligatoire de la règle. B)LA SANCT° ETATIQUE DE LA REGLE DE DRT Il ne faut pas confondre le droit pénal d’une part et le drt civil de l’autre. Il existe en drt pénal une hiérarchie des peines allant de la contravent° au délit crime. Il y aura tjr une peine pr sanctionner. Par cntre en drt civil dire qu’une règle de drt va ê sanctionnée ne signifie pas q l’autorité publique prononcera

être matériel ( immeuble ) ou juridique ( nullité d'un contrat ) La contrainte indirecte qui entrainera le dédommagement obligatoire à l'égard d'autrui. La contrainte sous forme de chatiment ou de peine Le droit pénal sert souvent de complément à d'autre branche du droit car il prévoit et organise les sanctions qui s'attacheront à des règles de droit civil. Ce caractère obligatoire permet de la distinguer de trois autres règles qui ne sont jamais sanctionné par

tantôt du droit public. 1-Le droit pénal Le droit pénal a pour mission de punir l'individu qui s'est rendu coupable d'une infraction aux règles contenues dans le code pénal. C'est la société qui réclamera l'application d'une sanction destinée à punir le délinquant lors du procès pénal. Il existe aussi un aspect de droit privé dans ce procès, le droit pénal garantit la sauvegarde des intérêts individuels et permet à la victime d'obtenir au cours du procès pénal, réparation de son préjudice en se

l’etat doit etre juste, il ne peut interdire un comportement qui ne nuit pas à autrui, mais sa change ex : ceinture de sécurité, et conso. de stup interdite. DDHC reconnait les droit comme étant des droits naturel , liberté égalité. Ce texte juridique dit alors que liberté égalité sont des droits naturels sa devient alors des droit positif. On ne peut désobeir à la loi au nom de notre liberté, celle ci est dans les mains de l’etat + loi est légitime car c’est l’expression de la majorité. Dans le droit

Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, 2003. Vocabulaire Juridique, Quadrige, 2011. Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz, 2010. Adages du droit français, Litec, 1999. Revues : • • • •

tribunaux ne peuvent écarter leur application →Ces règles s’appliquent même si l’auteur de l’acte a obtenu l’accord de sa victime Exemple : le suicide porte atteinte à la vie humaine et en tant que tel il est incriminé par l’article 407 du code pénal qui punit de l’emprisonnement d’un à cinq ans le complice d’un suicide qui s’est réalisé avec l’accord de la victime →Il en est ainsi parce que la préservation de la vie humaine est une affaire qui concerne l’ensemble de la communauté et non

interprètes, les déformes. Elle est créatrice de droit.Art. 203 : provient de 1804.Dans les 2 exemples, la loi nous impose une obligation de plaire.             SOUS SECTION 2 : LE DROIT PEUT IMPOSER DES ABSTENTIONS EX 1 : de droit pénal, Art. 311-1 punit le vol.EX 2 : de droit pénal, Art. 321-1 punit le meurtreArt. 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée - Le caractère contraignant de la règle de droit, l'idée est qu'une règle de droit est en principe sanctionnée par une contrainte infligée par l'E