Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

Ex: le paiement des impôts, si l'on est propriétaire d'une automobile, on doit l'assurer au cas où l' on cause un accident => règles qui ns ordonne de faire cela => Il y a aussi des règles qui nous interdisent (très nombreuses) Dans le code pénal, tout ce qui est sanctionné est interdit. Ex: interdire de tuer, de voler, de polluer si l'on est industriel, de chasser hors des périodes de chasse... => Puis enfin, il y a des règles de droit qui permettent tel ou tel acte mais, en même temps

principes :· Le principe d’égalité càd en droit pv tte les personnes sont égales face à la loi, il n y a jamais aucun privilège, contrairement à ce qui se passait sous l’ancien régime lorsque la noblesse avit des privilèges. Depuis 1789 il y a une égalité entre les personne 1er artc de la constitution· Les relations juridiques entre les personnes sont tjrs organisées avec un instrument juridique = le contrat ; en effet c tjrs le cobtrat qui organise les rapports entre les personne pv ( ex : louer un

droits s'entrechoquent: on écarte les uns au profit de l'autre → tout le droit allemand est sous le contrôle des droits fondamentaux. → le tribunal Constitutionnel a précisé que l'effet des ces droits fondamentaux étaient indirects au cours d'un procès mais le juge a l'obligation d'interpréter le droit allemand en fonction des ces droits fondamentaux B- la jurisprudence: → même sans connaître le mécanisme du précédent jurisprudentiel, le système juridique allemand reconnaît la jurisprudence

impôt). Il y a également la justice social qui s’exerce par le biais de l’état. ( Aristote : justice commutative) qui consiste pour l’état à ne pas faire de discrimination entre les individus, à considéré que els individus sont égaux. Il veille a une égalité de traitement( article 1 DDHS de 1789). Justice au sens individuel qu’Aristote appelle justice distributive = un correctif apporté a la justice commutative car en vertu des talents ou défauts de chacun les individus ne sont pas égaux de la même façon

 DROIT PENAL SPECIAL Adrien MASSET CALANDE Anne-Sophie 2012-2013 = travail de qualification de l’infraction. Prérequis : procédure pénale et droit pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions » 

de toute infraction à la loi et non dans un sens restreint ou le crime est une incrimination la plus grave. Le terme est employé dans un sens beaucoup plus large. -Que faut-il entendre par délinquance ? C’est un comportement qui viole les règles pénales. On l’acceptera dans un sens large. Il y aura 2 axes dans ce cours. Le premier sera : Peut-on prendre la mesure de la délinquance ? Que valent les statistiques judiciaires policières etc… La deuxième sera : Comment comprendre cette criminalité

Si égalité intervention du juge partiteur. D/ Le débat ( reproches à l'égard de cette juridiction) syndicalisation, politisation des conseillers salariés. Risque de partialité et de pressions vis à vis du salarié pour qu'il se syndicalise. La cour de cassation et la CEDH dans l'arrêt Kurt Kellermann contre Suez considèrent le seul fait qu'un ou plusieurs membres d'un conseil de prud'hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès n'est pas

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

CHAPITRE 3 : L'organisation juridictionnelle et le procès Nul ne peut se faire justice à soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE

personne (sujet du droit) peut puiser dans ce corps de règles [p. 89 : notion contestée par Duguit qui ne voit que des situations juridiques, certaines subjectives dans le cas de contrats ; de plus, difficile de parler de prérogative dans le cas du droit pénal]. PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1. LA REGLE DE DROIT On se pose la question de la spécificité de la règle de droit. On peut la définir comme une « règle obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique ». C'est le critère du juridique