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organisation juridictionnelle et principes fondamentaux

11001 mots 45 pages
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ORGANISATION JURIDICTIONNELLE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX CONSEIL D’ÉTAT C’EST LA COUR DE CASSATION MAIS VERSION DROIT PUBLICCONSEIL CONSTITUTIONNEL = GARDIEN DE LA CONSTITUTION. Ajd ce sont mes juges qui sont les principaux acteurs dans les loisEXAM : QCM 20 droit pv, 20 droit public, choix multiplesIntro : 1. Def général : Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel …afficher plus de contenu…

lorsque cet organisme sanctionne une entrprise psk oar ex elle ne respecte pas les règles en matière de données perso, sagit-il d’une juridiction ou d’un organisme administratif ? LE FAIT DE RECONNAITRE QU’UN ORGANISME EST UNE JURIDICTION entraîne des conséquences très pratique sur le plan juridique. En effet ce statut de juridiction déclenche un ensemble de règles qui sont applicables seulement pour les juridictions ex : l’une de ces règles c’est que dans tte les juridiction les ind ont le droit d’ê assisté par un avocat ex : dans une juridiction ts les ind ont le droit de faire appel. Comment savoir si tel ou tel organisme est une juridiction ? il y a 2 possibilité de le savoir :· Le législateur ( la loi ) va qualifier un …afficher plus de contenu…

En effet la notion de juridiction dépend de la qualification qu’est faite par le législateur càd est une juridiction ce que le législateur dit, en revanche pour le droit européen peu importe le législateur, il faut et suffit que cette organisme tranche une question. EX : la CNIL est considérée comme un tribunal par la cour européenne mais pas en FR.· Un organe peut ê considéré comme un tribunal au sens du droit européen même s’il exerce d’autres fonctions que celle de juger. EX : le CE en FR exerce une fonction juridictionnel mais exerce aussi une fonction consultative, en effet le CE rend des avis à la demande du gouv. Or, lorsque le CE exerce sa fonction consultative il n’est pas un tribunal au sens du droit européen car il ne tranche pas. En revanche le même CE lorsqu’il rend des décisions de justice, il est un tribu au sens du droit européen.· Les tribunaux au

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    Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;….

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    Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsExamen +- 1 stonn brauchen keen buch mais vir besser ze sinn François OST « si le droit était compté » ___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre….

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    DROT DES LIBERTES FONDAMENTALES La Protection Juridictionnelle des Droits Fondamentaux INTRODUCTION Lorsqu'on se réfère aux droits fondamentaux, on peut les définir, comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire. Ceux sont des droits naturels inhérents à la personne humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant les droits….

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  • La conception française de la séparation des pouvoirs
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    Fiche n °6 : l'ordre juridictionnel administratif. Dissertation sujet: la conception Française de la séparation des pouvoirs. Les analyses de Lock et de Montesquieu montrent que dans un gouvernement légitimement supporté par la population civil, il existe trois sortes de pouvoirs: celui de « faire la loi », d'exécuter « les résolutions publiques » et celle de juger les différents des particuliers. On distingue ici respectivement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir….

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    L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique….

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    Arrêt KADI doc 11 copieEn l’espèce, dans son arrêt Kadi, du 3 septembre 2008 rappelons le, la CJCE a dérogé aux principes des libertés fondamentales, et n’a pas directement mis en application le droit international en faveur de la protection des droits de l’Homme des droits fondamentaux fixé dans le droit primaire. Ainsi, le nom de M.Kadi a été identifié comme étant une personne associée à Oussama Ben Laden et donc, par le même fait, associé au réseau Al-Qaida, il a été inscrit sur la liste….

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  • Supprimer ou garder le ja?
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    droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui….

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    INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : Ce cours présente l'intérêt majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux….

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    nationale qui subordonne à certains critères le droit d’un travailleur à attaquer un licenciement collectif. La deuxième concerne la compatibilité de loi interne issue de la directive avec les droits fondamentaux, en particulier l’article 6 de la CEDH et le droit à une protection juridictionnelle effective. La troisième question porte sur la possibilité pour les juridictions nationales d’écarter une norme droit interne pour en appliquer une autre qui lui est hiérarchiquement inférieure dans l’ordre….

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    il n’est exercé en principe que par une juridiction spéciale et non par le juge ordinaire. On distingue donc par commodité deux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen (ou autrichien) et le modèle américain, même si leurs résultats sont finalement comparables, en particulier s’agissant de la constitutionnalisation d’un certain nombre de droits et libertés. Aux États-Unis, la Cour Suprême a une compétence très vaste : lois, actes exécutifs ou juridictionnels des États fédérés.….

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