Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

Au terme de cette présentation il y a des effets contrastés : * L’ensemble de la procédure législative est organisée de façon rationnelle, intelligente pour permettre un débat démocratique et efficace. * Le genre législatif est victime de son efficacité car finalement faire une loi est facile. Souvent l’activité gouvernementale semble uniquement à but législatif. TITRE 10 : La responsabilité limitée : articles 49 à 51 La loi fondamentale de 1949 fut la 1ère à introduire dans

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

des privilèges de juridiction. En effet le législateur indique : « tout privilège en matière de juridiction est abolit, tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme devant les mêmes juges et dans les mêmes cas ». Aujourd’hui cette égalité est renforcée puisque tout plaideur quelque soit son origine et sa nationalité à le droit de plaider en France dans les mêmes conditions qu’un français. Depuis 1973, la caution judicatum solvi ne doit plus être payée par les étrangers. Tout étranger

La loi pénale Mr Franklin Kuty CROISANT Guillaume Année académique 2009-2010 Le début est sans doute un peu trop résumé et il y a quelques erreurs. Personnellement j’ai étudié dans ce résumé mais je l’ai relu une fois en parallèle avec le livre de Mr Kuty (et j’ai annoté ici ou là en rajoutant quelques infos et en corrigeant une ou deux petites fautes qui subsistaient). 2 Table des matières 1. La définition du droit pénal ...................................................................

.............................................................................................7 -Le rôle de l’avocat avant le procès : .............................................................................11 -Le rôle de l’avocat pendant le procès : .........................................................................12 -Le rôle de l’avocat après le procès : .............................................................................12 2- Droits et obligations de l’avocat : .

au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement juste, régulier, équitable et loyale du procès. Dans la procédure civile, l'adjectif civil est plus large que la notion de civil normale en droit. Le droit de la procédure civile est l'ensemble des règles qui vont régir l'engagement, le déroulement et l'issue du procès civil y compris l'exercice des droit de recours. De ce fait, la procédure civile apparaît comme un instrument de droit substantiel ou subjectif

contrat, selon le CC, par lequel els parties terminent une contestation en s’accordant des concession réciproques. On a toujours considéré qu’il valait mieux une bonne transaction qu’un mauvais procès, les avantages sont tout d’abord la rapidité, en effet elle permet de mettre un terme anticipé au procès. Elle est aujourd’hui très fréquente en droit du travail. Une transaction est nécessairement un document écrit, la forme écrite est nécessaire car c’est un contrat solennel, un contrat oral ne

respecter les droits de l’homme, le seul pbeme est la longueur des décisions qui sont prises car elle est débordée par le nb de requêtes. Le tribunal pénal international => Crime de guerre et crime contre l’humanité. Dans tous les tribunaux civils il existe 2 types de magistrats que l’on qualifie de « Magistrat du siège » et « magistrat du parquet », les magistrats du siège sont des magistrats totalement indépendants, inamovibles, qui ne reçoivent d’ordres de personne. Ces avocats généraux sont

exerce en vertu de sa propre autorité. Il est le maitre de la procédure sans pour autant l’exercer lui même. Le roi peut intervenir dans tous proc ès déjà en cours pour le confier au juge de son choix. Il peut même imposer ses propres règles de procédures. Puisque le roi est un souverain juge il peut également soustraire qui il veut au cours d’un procès : système de l’évocation. Il peut aussi accorder des privilèges de juridiction pour certaines catégories de personnes : le committimus. Des lettres

Pour les magistrats du ministère public, c'est différent. Ils doivent défendre les intérêts de la collectivité publique et la loi. On les appelle aussi souvent les magistrats du parquet ou la magistrature debout. Le magistrat du parquet ne bénéficie pas de l'inamovibilité. C'est celui qui par exemple en matière pénale déclenche des poursuites ou qui requièrent en cour. Ils répondent au principe de la subordination hiérarchique. Puisqu'ils sont chargés de faire respecter la loi, ils sont sous la