Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….. Elle présente donc un caractère répressif qui transparait à travers

vivable la vie sociale. Les règles de droit fixe des règles de conduite qui doivent être respectées par chacun, et en cas d’inobservation d’une règle de droit la société sanctionne le contrevenant. La règle de droit va éviter à celui qui estime être victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal

relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La justice juridique est imparfaite par nature. Elle peut faire naître un sentiment d’injustice. En effet, dans un procès, il y a toujours un gagnant et un perdant. - La justice est nécessaire car elle répond à un besoin social (besoin de prévisibilité). Chacun doit connaître les effets que peuvent produire ses actes. Mais encore faut-il que le citoyen puisse avoir

la même pour tous et on ne paye plus le juge 16 et 24 aout 1790, une loi est voté sur organisation judiciaire qui pose 4 principes fondamentaux : séparations des pouvoirs : exécutif (gouvernement, état), législatif (la loi) et judiciaire (juges) égalité : tout le monde passe devant le même juge et est traité de la même manière gratuité : on ne paye plus le juge, on supprime la vénalité des charges (le fait que les juges achètent leurs fonctions) double degré : recours à l’appel toujours possible

dénonce souvent les lenteurs de la justice. Cette critique est l’une des plus fréquentes parmi celles formulées à l’encontre de l’institution judiciaire. Elle est exprimée par les justiciables, les différents protagonistes du procès et ses observateurs. Cette lenteur des procès provoque aujourd’hui un mouvement en faveur de l’accélération du cours de la justice par revendication d’une célérité des procédures. La justice doit trancher les litiges dans les délais les plus rapides afin de garantir l’effectivité

pouvoir exécutif § 2. La justice : un monopole de l’Etat A. Le principe B. Les exceptions Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation

C’est une juridiction collégiale, elle fonctionne avec 3 juges, 1 par département, elle se compose d’un Président du Tribunal, de deux juges, d’un greffier et, dans certaines affaires, d’un procureur de la République (notamment dans les affaires pénales). TGI ou TI : Bordeaux, Pau, Lesparre, Bergerac, Angoulême…Les audience sont souvent publiques (sauf huis-clos) Le TGI est compétent dans le mariage, le divorce, brevet à déposer, dans la finance (somme supérieure à 10000 €). Pour les sommes inférieures

C’est une juridiction collégiale, elle fonctionne avec 3 juges, 1 par département, elle se compose d’un Président du Tribunal, de deux juges, d’un greffier et, dans certaines affaires, d’un procureur de la République (notamment dans les affaires pénales). TGI ou TI : Bordeaux, Pau, Lesparre, Bergerac, Angoulême…Les audience sont souvent publiques (sauf huis-clos) Le TGI est compétent dans le mariage, le divorce, brevet à déposer, dans la finance (somme supérieure à 10000 €). Pour les sommes inférieures

adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts) mais frais faisant partie des dépens (partie perdante rembourse son adversaire pour ses frais d’experts ou d’huissier) et frais irrépétibles - principalement frais d’avocat - ne peuvent être récupérés. En revanche, système de l’aide juridictionnelle pour personnes disposant de revenus insuffisants Principes généraux du procès collégialité : collège d’au

c’est aussi une institution qui dit le droit et sanctionne ceux qui enfreignent la loi. Cette mission suppose l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. Elle fonde la distinction entre « magistrats du Parquet », qui ne sont pas des juges et sont dans un rapport de subordination hiérarchique à l’égard du ministère de la Justice, et « magistrats du Siège » dont l’indépendance est garantie notamment par le principe d’inamovibilité, responsables civilement