Egalite De La Victime Et Le Parquet Dans Le Proces Penal

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions

guerre, elle est liée à des faits politique, car il faut tout reconstruire (sphère sanitaire). Ce que l'on voulait c'était réoccuper les endroits seulement rentables Une nationalisation de toutes les entreprises privées (eau potable...) Avec des égalités aux services publics Constat politique, reconstruire la France (pas n'importe comment) La sphère publique est très développée afin de maitriser les activités économiques c'est une question de volonté de politique. De 1946 à 1980, le début

a contrario la séparation religieuse et politique a été le ciment de dans la liberté des croyances. Le droit protège la religion et s’est parfois inspiré de la religion. Des principes religieux ont été rejeté (principe de légitime défense en droit pénal a du mal a se concilié avec la règle dictée par l'évangile consistant a tendre l'autre joue en cas d'agression) – cette distance c’est construite dans le temps. §3. Droit et pratique sociale Il existe des liens entre les pratiques habituellement

s’appliquent à tous ou à une catégorie de personnes visées. Il y a 2 types de droit, le droit objectif et le droit subjectif Il y a plusieurs caractéristiques au droit. Il est impersonnel et général (il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer son égalité pour tous, et est nécessaire et coercitive (il doit être respecté par l’Etat). A- Les critères du droit 2 critères, de fonds et de forme Substantiels (de fond) Règles de droit définies par certaines notions qui font le droit La justice

droit suppose que les règles soient sanctionnées. Les sanctions peuvent être civile (dommages et intérêts) ou pénal (emprisonnement ou amende) le droit est en constante évolution CHAPITRE 1 : LE CADRE DE LʼACTIVITÉ JURIDIQUE ✦ Les principes de la justice sʼorganise autour de principes fondamentaux tout ceux qui garantissent l'accès au tribunaux et tout ceux qui organisent les procès I. L'accès aux tribunaux 1. l'accès a la justice toute personne a le droit dʼexaminer son affaire par un juge

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, les Traités et Accords Internationaux, le Conseil Constitutionnel, l’autorité Judiciaire, la Haute cour de Justice, la responsabilité pénale des membres du gouvernement, le Conseil Economique et Social, les Collectivités Territoriales, les Accords d’association, les Communautés Européennes et l’Union Européenne, la Révision. 2. La Constitution comprend des Déclarations de droits fondamentaux

la personne, à l'inviolabilité du corps humain et les pratiques eugéniques tendant à la sélection des personnes. De même, l'interdiction de tromper son contrat par une manœuvre déloyale ou par la violence. De même, toutes les condamnations pénales, toutes les violences (vol, viol, meurtre). 2/ la spécificité de la règle de droit : une finalité sociale La règle de droit a une finalité sociale, alors que les règles religieuses et morales organisent les rapports individuels de l'homme

On peut faire distinctions quand situations juridiques différentes, mais avec pour seul motif une utilité commune, c’est-à-dire un intérêt général. On trouve aussi des implications de ces égalités : art. 6 de la DDHC, il est dit que la loi doit être la même pour tous qu’elle punisse ou qu’elle protège. Égalité devant la loi. Il est également précisé que tous les citoyens doivent être également admissibles à toutes les dignités, places ou emplois publics. Ici mot dignité : renvoi aux fonctions publiques

comme naturelle. Les différentes formes de sanction: * l'exécution forcée de l'obligation * > possibilité de saisie des biens * > paiement d'une astreinte par jour de retard * la sanction punitive relevant du droit pénal: l'emprisonnement * la sanction réparatrice: réparer les conséquences de la violation de la règle de droit * > l'annulation d'un contrat illicite permet d'en effacer l'existence et ses conséquences. Il s'agit de l'anéantissement rétroactif