Dame Kirkwood 1952

LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE DE LA SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI C Cass, 1931 : Doctrine Matter : on ne peut faire prévaloir le traité sur la loi uniquement si le traité est postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la

Novembre 2006 tribunal des conflits : EGTL contre Escota, Société transport Gaitier et société transport Mairet contre Escota Poste/ télécommunication Tribunal des conflits 24 Juin 1968 Ursot L’orchestre municipal 15 Janvier 1979 Ville de Toulouse contre Dame Le Cachey Ramassage/ traitement… Commune de point à pitre 13 Février 1984 Les pompes funèbres Conseil d’état 31 Mai 1989 Arrêt ville de Paris. Les piscines municipales Tribunal des conflits 26 Mai 2003 ville de Paris contre Deruelle Les crèches, les

supérieur constitue un PFRLR « ainsi que l’a énoncé le CC dans sa décision du 20 janvier 1984 » Section 2 - Les engagements internationaux et le droit administratif §1 . La soumission de l’administration aux normes internationales CE Ass. 30 mai 1952 Dme Kirkwood. I - L'APPLICABILITÉ DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS L'ORDRE INTERNE A – Les conditions d’introduction des conventions internationales dans l’ordre interne article 55 C° : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés

hors du service. * Arrêt Dame Veuve Chulliat, TC 30/06/1949 : Un gardien de la paix, en dehors de ses heures de service, poursuit pour des motifs personnels, un individu qu’il soupçonne d’être entré par effraction dans sa maison. Il le tue. Cette faute pénale est une faute personnelle. * Arrêt Pothier, CE 12/03/1975 : Un gendarme se rend compte que sa femme le trompe. Il tue son amant. Ici on a une faute intentionnelle très grave, donc une faute personnelle. * Arrêt Dame Veuve Bernadas contre

ont dés leur publication une autorité supérieur a celle des lois sous réserve de son application par l'autre partie en conséquence un acte administratif méconnaissant une norme de droit international public pourrait être annulé par le JA C.E 1952 DAME KIRKWOOD le contrôle des conditions d'opposabilité des conventions international : le traité doit avoir régulièrement été ratifié ou approuver , ensuite il doit avoir été publié au JO le traité doit avoir un effet direct a l'égard des particuliers

conseil d’Etat ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Les principes généraux du droit cela signifie que le conseil d’Eta a crée du droit à un moment ou n’existait pas le conseil constitutionnel. Un arrêt du n05 mai 1944, dame veuve Trompiez gravier est une dame à qui on a refusé l’exploitation d’un kiosque sans la moindre explication. Le conseil d’Etat a jugé que cet acte est illégal car il contraire à un principe général : le droit de la défense. En effet, l’administration ne peut sanctionner

analogues à celle d’une entreprise privée alors la présomption tombe.Identification de l'acte administratif unilatéral Autorité administrative publique (TC) OUHRAMOUNE – 15.01.2007 Gardienne Mme. Ouhramoune : licenciée par le Maire de Paris. Cette dame : concierge : ds le domaine privé de la ville de paris : pas affecté à un service public. L’activité par laquelle on gère ce bâtiment ne constitue pas une mission de service public. → Dès lors que l’admi° gère ses propriétés privées, ça n’est pas

réglementaires Le principe résulte de l'art 26 de la C, les traités internationaux priment sur le droit national. A partir du moment ou in traité international crée du droit le C de l'A va exiger qu'il soit respecté. Arrêt d'assemblé du 30 mai 1952, arrêt Kirkwood, le CE a affirmé que les actes de l'administration doivent impérativement respecter les traités internationaux. Le CE va même vérifier les conditions dans lesquelles la convention internationale est entrée dans notre système juridique. Arrêt

conventionalité des normes. A- Le juge administratif, juge de la conventionalité Le conseil d'état, depuis la Constitution de 1946, exige que les actes règlementaires respectent les traités. Il l'a affirmé dans une jurisprudence par l'arrêt CE, Ass 30 Mais 1952 KIRKWOOD. Le conseil d'état vérifie les conditions dans lesquelles le texte a été intégré dans le système juridique interne, c'est-à-dire les conditions de ratification et les conditions de publication. Mais il y avait un problème d'interprétation des traités

incertaine de PGD Les premiers PGD ont été crées à la toute fin de la seconde GM. Etant donné que les juges ne possédait aucune loi et Constitution à appliquer, ils ont crée leur propres normes de référence. La première date de 1944, CE, 5 mai 1944, Dame veuve trompier-gravier (GAJA) : reconnaissance du PGD de respect des droits de la défense. De manière générale, les PGD vont toujours permettre de protéger les droits et libertés des administrés. Les PGD sont nombreux (une centaine) et ont été crée