Dame Kirkwood 1952

déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. C'est la loi. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais

constitutionalité comprend la DDHC, Préambule de 46, constitution de 58. Acte réglementaire : arrêté, décret…. Les traités sont supérieurs au acte administratif et JA veille au respect de traité par les juridictions administratives. Principe de CE 13 mai 1952 Dame KIRKWOOD le CE va annuler un décret en raison de sa non-conformité d’un traité d’extradition. 9avril 1991 arrêt Belgacem contentieux administratif des mesures d’éloignement, violation de l’article 3 de la DDHC. 3) Au loi et règlement source de

de 1946 affirme que « la République Français se conforme aux règles  du droit public international ». De même, l’article 55 de la Contitution de 1958 stipule que « Les traité […] ont une autorité supérieure à celle des lois […] ». L’arrêt Dame Kirkwood de 1952 consacre cette obligation:  le CE accepte de se saisir d’un recours à l’appui duquel est invoqué une convention internationale. Ce n’est cependant qu’au titre XV de la Constitution que se trouve l’unique article relatif à la Communauté Européenne

conseil d'état admet depuis longtemps la possibilité de vérifier la conformité des actes administratifs au droit international, la solution a été acquise sous la 4ème République à propos de l'extradition dans un arrêt d'assemblée du 30 mai 1952 dame kirkwood et cette solution a été reprise par une décision de reconduite à la frontière d'un étranger qui vivait en France depuis sa naissance avec sa famille dans un arrêt d'assemblée du CE du 19 avril 1991 BELGACEM et a été considérée

selon l’article 54 C et le CE Ass est intervenu en 2010 dans l’arrêt «  fédération nationale de la pensée » AJDA pour dire que les traités sont supérieures aux lois salon l’article 55 C. En 1952, l’assemblée du CE a dit au les traités sont aussi supérieurs aux actes administratifs dans l’arrêt Dame Kirkwood (RDP) : « lorsqu’un acte administratif viole un acte constitutionnel, le juge administratif doit annuler cet acte administratif ». 2 traités sont importants car ils sont invoqués par les requérants :

considère qu'au moment ou il se prononce, la loi est toujours en vigueur et donc applicable au litige car le CC à moduler dans le temps l'abrogation de la loi en QPC. Les normes internationales : >Art.55 : Suprématie des T internationaux. >(CE, 1952) Kirkwood : l'acte administratif peut être contrôlé et supprimé q'il est non-conforme à un traité. >(CE, 1998 )Sarran, Levacher et autres: La constitution donne une suprématie aux engagements Droit Administratif 2013-2014 internationaux mais ne s’applique

Contrairement aux PFRLR les PGD ne se rattachent pas nécessairement à un texte, la liste des PGD est indéfinie. Ce qui caractérise les PGD c’est que ce sont des principes purement jurisprudentiels. Un arrêt du conseil d’Etat du 8 juin 1873 appelé « dame PEYNET », dans cette affaire une femme enceinte avait été licenciée d’un emploi public. L’avocat qui défendait la cause de la femme invoquait un article du code du travail interdisant le licenciement des femmes enceintes mais ce principe n’existe qu’en

soumises. Ex : nombreuses décisions concernant la convention des droits de l’homme. Les principes sont que les actes pris par l’administration doivent respecter les traités internationaux. Ils doivent être conformes à ces traités. CE, 30 mai 1952, dame kirkwood. Sous reserve du respect des conditions de l’article 55 dans la constitution de 58. * Il faut que les traités en question soient ratifiés et publiés et ces exigences sont contrôlées par le juge ( CE 18/12/1998 SARL du parc d’activités de

LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI DE LA C Cass, 1931 : Doctrine Matter : on ne peut faire prévaloir le traité sur la loi uniquement si le traité est postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE

Constitution. Cf. aussi LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE DE LA SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI C Cass, 1931 Doctrine Matter on ne peut faire prvaloir le trait sur la loi uniquement si le trait est postrieur la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood la violation dun trait est recevable au mme titre que la violation de la loi en REP. Dsormais, les traits peuvent tre invoqus dans lordre interne. CE, 1968, Syndicat gnral des fabricants de semoule de France le CE juge que la loi postrieure